Rapport explicatif

Al. 2

La fourniture d’un service auxiliaire soumis à autorisation ou à approbation en vertu de la législation régissant les marchés financiers requerra l’autorisation ou l’approbation correspondante de la FINMA et devra satisfaire aux conditions d’autorisation supplémentaires. En d’autres termes, l’autorisation obtenue en tant qu’infrastructure des marchés financiers en vertu de la LIMF ne couvrira aucune activité soumise à autorisation en application d’autres lois régissant les marchés financiers.

Al. 3

L’infrastructure des marchés financiers aura en principe le droit de fournir des services auxiliaires qui ne sont pas soumis à autorisation ou à approbation par une autre loi régissant les marchés financiers. Toutefois, si la fourniture de ces services entraîne un risque accru, la FINMA pourra la faire dépendre de la mise en œuvre de mesures organisationnelles particulières ou de la disponibilité de fonds propres supplémentaires et de liquidités suffisantes.

Art. 9 Externalisation

Al. 1

Toute externalisation de services essentiels, tels que la gestion des risques, par une infrastructure des marchés financiers requerra l’approbation préalable de la FINMA. Cette disposition vise à empêcher que des activités soumises à autorisation soient exercées par des tiers dont la surveillance serait inadéquate. Par services essentiels, on entend les services caractéristiques de l’infrastructure des marchés financiers concernée et présentant un rapport direct avec ses activités.

S’il s’agit d’une infrastructure des marchés financiers que la BNS a désignée comme étant d’importance systémique, la FINMA ne donnera son éventuelle approbation qu’après avoir consulté la BNS.

Al. 2

Afin d’éviter tout problème de délimitation des responsabilités, l’infrastructure des marchés financiers sera tenue de conclure avec le prestataire externe une convention écrite réglant clairement les droits et les obligations des parties (contrat d’externalisation).

Al. 3

Au regard du droit de la surveillance, l’infrastructure des marchés financiers restera responsable du respect des obligations découlant de la LIMF même si elle externalise la fourniture de services.