Rapport explicatif

poursuivre ses activités en l’état. A la différence du droit bancaire, la LIMF ne distinguera pas entre un plan d’urgence et un plan de liquidation. Ce dernier contient en effet les éléments du plan d’urgence montrant comment les processus d’importance systémique pour le marché suisse pourront être maintenus.

Al. 3

L’infrastructure des marchés financiers d’importance systémique sera tenue de fournir à la FINMA toutes les informations et données nécessaires à l’établissement du plan de liquidation. Elle devra en outre lui démontrer que la continuité de ses processus opérationnels d’importance systémique pourra être assurée même en cas de risque d’insolvabilité.

Al. 4

Afin d’accroître proactivement l’efficacité du plan de liquidation, les mesures que celui-ci prévoit devront être mises en œuvre à titre préparatoire, si le maintien ininterrompu des processus opérationnels d’importance systémique l’exige.

Section 3 Procédure d’autorisation

Art. 24 Procédure

Al. 1

Seuls les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de paiement seront susceptibles d’être considérés comme étant d’importance systémique (cf. art. 21). Or, pour que la BNS puisse juger si l’une de ces infrastructures des marchés financiers doit être qualifiée de telle, la FINMA sera tenue de l’informer des demandes d’autorisation qu’elles déposeront. Les infrastructures des marchés financiers mentionnées ci-dessus ont par ailleurs une obligation d’informer vis-à-vis de la BNS (cf. art. 20, al. 1, LBN).

Al. 2

La BNS indiquera ensuite, par voie de décision et après avoir entendu la FINMA, d’une part, si l’infrastructure des marchés financiers requérant l’autorisation est d’importance systémique au sens de l’art. 21, al. 1, et, d’autre part, quels processus opérationnels sont d’importance systémique au sens de l’art. 21, al. 2. La BNS devra également indiquer dans sa décision quelles exigences particulières au sens de l’art. 22 l’infrastructure d’importance systémique concernée doit remplir et si elles sont effectivement remplies.

Al. 3

Si l’infrastructure des marchés financiers d’importance systémique satisfait aux exigences particulières, la BNS en informera la FINMA, laquelle – si les conditions d’autorisation générales (cf. art. 6 à 20) sont également remplies – délivrera l’autorisation. Dans la pratique, la vérification par la FINMA de la satisfaction des