Rapport explicatif

financiers d’importance systémique (c’est-à-dire uniquement les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de paiement; cf. art. 21): la BNS surveille les infrastructures de marchés financiers pour protéger la stabilité du système financier (surveillance des systèmes), tandis que la FINMA assume la surveillance microprudentielle des opérateurs systèmes (surveillance des établissements). Contrairement à la surveillance exercée par la FINMA, celle de la BNS concerne les systèmes et vise à protéger la stabilité du système financier (cf. art. 19, al. 1, LBN). La protection individuelle des créanciers ne fait pas partie des objectifs prudentiels de la BNS. Comme les tâches des deux autorités de surveillance sont complémentaires (modèle de complémentarité), la BNS et la FINMA doivent collaborer étroitement en matière de surveillance des systèmes et des établissements et harmoniser leurs activités (cf. al. 3).

Al. 2

La FINMA veille au respect des conditions d’autorisation et des obligations prévues par la LIMF, pour autant que cette tâche n’incombe pas à la BNS au titre de la surveillance des exigences particulières. On précise ainsi que la FINMA est seule compétente pour la surveillance des infrastructures des marchés financiers qui ne sont pas d’importance systémique, c’est-à-dire les plates-formes de négociation, les référentiels centraux, ainsi que les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de paiement n’ayant pas une importance systémique. Cette surveillance englobe tous les aspects usuels de la surveillance d’un établissement, à savoir les fonds propres, les liquidités, l’organisation interne, la répartition des risques, les principes de gestion des risques, ainsi que la fiabilité et l’aptitude des principaux organes et des personnes qui effectuent le négoce.

En revanche, pour les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique, la surveillance de la FINMA est limitée en raison de la surveillance des systèmes par la BNS: cette dernière est chargée de surveiller le respect des exigences particulières. Si elle a renforcé les conditions générales d’agrément ou les obligations de la LIMF dans un domaine précis, c’est à elle qu’incombe la surveillance du respect de ces obligations, et non à la FINMA. A cet égard, les instruments prudentiels de la BNS reposent sur les prescriptions de la LBN, et ceux de la FINMA, sur la LFINMA et sur les dispositions particulières de la LIMF.

Al. 3

Pour éviter un chevauchement des activités, les deux autorités s’informent activement et régulièrement des connaissances qu’elles obtiennent dans le cadre de leurs actions respectives et s’appuient autant que possible sur les informations déjà collectées par l’autre autorité. Elles fixent des axes thématiques pour la surveillance et l’analyse des évolutions et projets en cours concernant les infrastructures des marchés financiers. Il est également envisageable que les rencontres avec les représentants des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique se déroulent en présence des deux autorités. Eu égard à sa compétence pour l’autorisation des opérateurs, la FINMA peut, si nécessaire, aider la BNS à imposer des mesures.

En raison du caractère souvent transfrontière des infrastructures des marchés financiers, la FINMA et la BNS doivent collaborer avec les autorités de surveillance étrangères. Les art. 42 LFINMA et 21 LBN constituent la base légale pour l’échange de renseignements avec des autorités étrangères.