Projet

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers RO

lui faisant dépasser le seuil de 50 % des droits de vote, présenter une offre portant sur tous les titres cotés de cette société.

² L’al. 1 s’applique également aux participations qui, le 1^er mai 2013, n’étaient pas régies par les dispositions relatives aux offres publiques d’acquisition.

Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

Art. 148

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Il ne fixe l’entrée en vigueur de l’obligation d’utiliser une plate-forme de négociation que si le contexte international l’exige.