Projet

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers RO

² La Banque nationale peut collecter auprès d’autres personnes physiques et morales, notamment auprès des systèmes de compensation et de règlement du trafic des paiements, des assurances, des institutions de prévoyance professionnelle, des sociétés de placement et des sociétés holding, des données statistiques relatives à leurs activités dans la mesure où ces données sont nécessaires pour suivre l’évolution des marchés financiers, pour acquérir une vue d’ensemble du trafic des paiements et pour établir la balance des paiements et la statistique de la position extérieure nette.

Titre précédant l’art. 16a

Section 1a. Stabilité du système financier

Art. 16a

¹ Les participants aux marchés financiers fournissent à la Banque nationale tous les renseignements et documents dont celle-ci a besoin pour s’acquitter de ses tâches au sens de l’art. 5, al. 2, let. e. Ils fournissent notamment des informations sur:

a. leur évaluation de l’évolution du marché et l’identification des facteurs de risque importants;

b. leur exposition aux facteurs de risque à déterminer par la Banque nationale;

c. leur capacité de résistance face aux atteintes portées à la stabilité du système financier.

² La Banque nationale renonce à demander des renseignements et des documents qu’elle peut obtenir par un autre biais.

³ Elle demande les renseignements ou la remise de documents sous la forme d’une décision sujette à recours.

⁴ Elle précise dans sa demande:

a. le but de la demande;

b. la nature et la portée des renseignements et des documents demandés;

c. l’utilisation prévue des renseignements et des documents.

Titre précédant l’art. 19

Section 3 Surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique

Art. 19 Principe

¹ Pour préserver la stabilité du système financier, la Banque nationale surveille les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de paiement selon