Projet

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers RO

l’art. 22 de la loi du … sur l'infrastructure des marchés financiers⁴⁸ (infrastructures des marchés financiers d’importance systémique).

² La surveillance porte également sur les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique dont les exploitants ont leur siège à l’étranger.

Art. 20 Instruments de surveillance

¹ Les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de paiement fournissent à la Banque nationale, lorsque celle-ci le demande, tous les renseignements et documents dont elle a besoin pour évaluer l’importance systémique.

² Les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique et leurs sociétés d’audit sont tenues de fournir à la Banque nationale tous les renseignements et documents dont celle-ci a besoin pour accomplir ses tâches légales. Ils doivent également signaler immédiatement à la Banque nationale tout événement revêtant une importance essentielle pour la surveillance.

³ La Banque nationale peut effectuer directement des audits auprès des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique ou les faire effectuer par des sociétés d’audit mandatées par l’infrastructure des marchés financiers selon l’art. 76 de la loi du … sur l'infrastructure des marchés financiers⁴⁹.

⁴ Si l’infrastructure des marchés financiers mandate une société d’audit, elle doit lui fournir toutes les informations dont celle-ci a besoin pour s’acquitter de ses tâches légales.

Art. 21 Collaboration avec des autorités suisses et étrangères

¹ La Banque nationale est autorisée à transmettre à d’autres autorités suisses chargées de la surveillance des marchés financiers les informations non accessibles au public dont celles-ci ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches légales.

² Elle peut, à des fins de surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique:

a. collaborer avec des autorités de surveillance étrangères et leur demander des informations;

b. transmettre aux autorités de surveillance étrangères des informations non accessibles au public concernant des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique, pour autant que ces autorités:

1. utilisent de telles informations exclusivement à des fins de surveillance directe de ces infrastructures des marchés financiers ou de leurs participants, et

2. soient liées par le secret de fonction ou par le secret professionnel.