Projet

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers RO

Annexe

Modification du droit en vigueur

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral33

Art. 83, let. u

Le recours est irrecevable contre:

u. les décisions relatives aux offres publiques d’acquisition (art. 112 ss de la loi du .... sur l'infrastructure des marchés financiers³⁴)

2. Loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision35

Art. 24, al. 4, let. d

⁴ Les autorités de poursuite pénale informent l’autorité de surveillance de toutes les procédures qui ont un rapport avec une prestation en matière de révision fournie par une entreprise de révision soumis à la surveillance de l’Etat; elles lui communiquent les jugements et les ordonnances de classement. Elles doivent en particulier lui signaler les procédures concernant les infractions aux dispositions suivantes:

d. art. 133 de la loi du ... sur l'infrastructure des marchés financiers³⁶.

3. Code de procédure civile37

Art. 5, al. 1, let. h

¹ Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:

h. les litiges relevant de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux³⁸, de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le

33 RS 173.110

³⁴RS ...

35 RS 221.302