Projet

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers RO

a. en sa qualité de membre d’un organe, d’employé, de mandataire ou de liquidateur d’une infrastructure des marchés financiers, révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions³²;

b. incite autrui à violer le secret professionnel.

² Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

³ En cas de récidive dans les cinq ans suivant une condamnation entrée en force, la peine pécuniaire est de 45 jours-amendes au moins.

⁴ La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l’emploi ou l’exercice de la profession a pris fin.

⁵ Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l’obligation de renseigner l’autorité et de témoigner en justice sont réservées.

Art. 134 Violation des obligations d'enregistrer et de déclarer

¹ Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:

a. viole l’obligation d'enregistrer visée à l'art. 38;

b. viole l’obligation de déclarer visée à l’art. 39;

² Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

³ En cas de récidive dans les cinq ans suivant une condamnation entrée en force, l’amende est de 45 jours-amendes au moins.

Art. 135 Violation des obligations afférentes au négoce de dérivés

¹ Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:

a. viole l’obligation de compensation visée à l’art. 89;

b. viole l’obligation de déclarer visée à l’art. 96;

c. viole les obligations de réduire les risques visées aux art. 99 à 103;

d. viole l’obligation d’utiliser une plate-forme de négociation visée à l’art. 104.

² Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 150 000 francs au plus.

³ En cas de récidive dans les cinq ans suivant une condamnation entrée en force, l’amende est de 10 000 francs au moins.

Art. 136 Violation des obligations de déclarer

¹ Est puni d’une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement: