Projet

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers RO

commerce des valeurs mobilières³⁹ et de la loi fédérale du ... sur l'infrastructure des marchés financiers⁴⁰.

4. Code de procédure pénale41

Art. 269, al. 2, let. j

² Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:

j. loi du ... sur l'infrastructure des marchés financiers⁴²: art. 139 et 140.

5. Loi du 19 juin 2009 sur la TVA43

Art. 78, al. 6

⁶ Les constatations concernant des tiers qui sont faites lors d’un contrôle effectué en vertu des al. 1 à 4 auprès d’une banque ou d’une caisse d’épargne au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne⁴⁴, auprès de la Banque nationale suisse ou auprès d’une centrale d’émission de lettres de gage, d’un commerçant de titres ou d’un réviseur reconnu au sens de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses⁴⁵ ou d’une infrastructure des marchés financiers au sens de la loi du .... sur l'infrastructure des marchés financiers⁴⁶ ne doivent être utilisées que dans le cadre de l’application de la présente loi. Le secret bancaire et le secret professionnel prévus par la loi sur les bourses et la loi sur l'infrastructure des marchés financiers doivent être respectés.

6. Loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale47

Art. 15, al. 1 et 2

¹ Les banques, les infrastructures des marchés financiers, les négociants en valeurs mobilières ainsi que la direction des fonds de placement suisses et les représentants des fonds de placement étrangers en Suisse sont tenus de fournir à la Banque nationale des données statistiques sur leurs activités.