Projet

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers RO

7. Loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs53

Art. 45

Les dispositions concernant les offres publiques d’acquisition (art. 109 ss de la loi du .... sur l'infrastructure des marchés financiers⁵⁴) ne sont pas applicables à la SICAV.

Art. 138d Recours

¹ Dans les procédures de faillite, les créanciers et les propriétaires d’un titulaire d’autorisation prévu à l’art. 137, al. 1, ne peuvent recourir que contre les opérations de réalisation. Les recours au sens de l’art. 17 de loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite⁵⁵ sont exclus dans ces procédures.

² Les recours formés dans les procédures de faillite n’ont pas d’effet suspensif. Le juge instructeur peut restituer l’effet suspensif sur requête d’une partie.

Art. 141

Abrogé

Art. 143

Abrogé

Art. 150

La poursuite et le jugement des actes visés à l'art. 148, al. 1, let. k, incombent à la juridiction fédérale.

8. Loi du 8 novembre 1934 sur les banques56

Art. 1^bis

Abrogé

Art. 2^bis

¹ Sont également soumises aux chap. XI et XII de la présente loi, en tant qu’établissement individuel, les sociétés mères à la tête d’un groupe ou d’un conglomérat financier domiciliées en Suisse ainsi que les sociétés du groupe ayant leur siège en Suisse qui remplissent des fonctions importantes soumises à autorisation