Projet

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers RO

9. Loi du 24 mars 1995 sur les bourses59

Art. 1

¹ La présente loi règle la surveillance des négociants en valeurs mobilières pour l’exercice à titre professionnel du commerce des valeurs mobilières.

² Elle vise à protéger les investisseurs.

Art. 2

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. abrogée

b. abrogée

c. abrogée

d. négociant en valeurs mobilières: toute personne physique ou morale ou société de personnes qui, pour le compte de tiers, achète et vend à titre professionnel des valeurs mobilières sur le marché secondaire en vertu de l’art. 2, let. a, de la loi du .... sur l'infrastructure des marchés financiers⁶⁰.

e. abrogée

f. abrogée

Art. 2a à 9

Abrogés

Art. 10^bis

Abrogé

Art. 11a

Abrogé

Art. 15, titre, al. 2 à 4 Obligation de tenir un journal

^{2 à 4}Abrogés

Art. 20 à 35

Abrogés