Rapport explicatif

nouvel organisme peut représenter un risque – il ne s’agit donc pas seulement des organismes nuisibles particulièrement dangereux mentionnés aux annexes 1 et 2 OPV, mais aussi des nouveaux organismes envahissants visés par l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement (ODE)³⁵ ou mentionnés sur la liste noire et la « Watch-List » pour la Suisse³⁶ ou dans le rapport « Protection des forêts – Vue d’ensemble » publié par l’Institut fédéral des recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL)³⁷. La classification des organismes nuisibles (particulièrement dangereux, dangereux, exotiques, envahissants, etc.) doit être réglementée dans les dispositions d’exécution (ordonnance sur la protection des végétaux, ordonnance sur la dissémination dans l’environnement et, le cas échéant, ordonnance sur les forêts). Une réglementation au niveau des ordonnances permet en effet de réagir rapidement aux évolutions actuelles.

L’existence ou non d’une menace importante pouvant mettre les fonctions de la forêt en danger doit être appréciée de cas en cas sur la base de critères objectifs. La grave menace pour l’écosystème forêt ne peut pas venir des seuls organismes nuisibles particulièrement dangereux selon l’OPV, mais elle vient aussi des organismes indigènes ou exotiques, et dans ce dernier cas, de ceux que cite aussi l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement. Pour déterminer contre quels organismes nuisibles il faut développer des stratégies en priorité, la Confédération peut obtenir des informations sur les dégâts potentiels qu’ils causent en enquêtant auprès des cantons et des experts de la protection des forêts et les évaluer selon des critères objectifs.

Al. 2: afin d’harmoniser les bases légales dans le domaine de la protection des végétaux et d’améliorer le fondement juridique de l’ordonnance sur la protection des végétaux dans le domaine de la forêt, les let. b à f reprennent les normes de délégation de la loi sur l’agriculture destinées au Conseil fédéral (art. 152, al. 2, let. a à e, LAgr). Ces normes ont donné de bons résultats dans la pratique et constituent une base légale pour la protection des végétaux dans l’agriculture. Afin de pouvoir identifier à temps les organismes nuisibles et les combattre efficacement avant qu’ils ne se soient trop propagés, le Conseil fédéral peut, en vertu de la let. a, assujettir à l’obligation de déclarer toute constatation de certains organismes nuisibles. Cette disposition correspond à l’art. 151 LAgr (concrétisé par l’art. 6 OPV) aux termes duquel tous les organismes nuisibles particulièrement dangereux doivent être déclarés.

Al. 3: à l’instar de la loi sur l’agriculture (art. 152, al. 3, LAgr), la loi sur les forêts doit charger le Conseil fédéral de veiller, par voie d’ordonnance, à ce que le matériel végétal forestier destiné à l’exportation réponde aux exigences du droit international applicable à la Suisse.

Al. 4: l’exécution de la loi sur les forêts incombe en principe aux cantons, tout comme la prévention et la réparation des dégâts aux forêts. L’al. 4, 1^re phrase désigne les mesures dont les cantons ne peuvent toutefois pas se charger et pour lesquelles la Confédération reste compétente, par exemple les mesures aux frontières

35 RS 814.911