Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page 23

4.11. Art. 28a Adaptabilité de la forêt aux changements climatiques (nouveau)

La Confédération et les cantons prennent les mesures qui permettent à la forêt de remplir ses fonctions durablement et sans entraves, même dans un contexte de changements climatiques.

Une majorité des cantons et la CDFo trouvent que cette disposition n’est ni prioritaire ni nécessaire. Ce mandat fait partie selon eux de la conservation durable des forêts. A leur avis, un complément correspondant doit être purement et simplement supprimé dans cette modification de la LFo et éventuellement réexaminé dans le cadre d’une révision élargie (deuxième étape). Selon eux, les objectifs visés peuvent être atteints en élargissant la formulation des principes relatifs au financement sans qu’il soit nécessaire d’ajouter un article supplémentaire. A leur avis, créer ici un article sur la réaction face aux changements climatiques est un objectif sans intérêt sur le plan législatif. La disposition doit donc être purement et simplement supprimée.

Les cantons de Vaud et d’Obwald sont sur ce point d’une autre avis que la CDFo et approuvent la proposition de la Confédération. Au vu des changements climatiques, le canton de Saint-Gall considère aussi que des mesures de prévention s’imposent et se justifient. Les cantons de Neuchâtel et de Nidwald sont également favorables à une base légale pour l’adaptabilité de la forêt aux changements climatiques. Le canton de Neuchâtel renvoie à cet égard aux remarques de la SFS (voir ci-après). Le canton de Nidwald demande d’examiner si une disposition (sur le financement) suffit éventuellement pour pouvoir subventionner les mesures à prendre en raison des changements climatiques.

Le canton de Soleure approuve l’art. 28a, compte tenu des répercussions possibles des changements climatiques sur les forêts. A son avis, l’octroi d’aides financières pour les soins aux jeunes peuplements ne doit par contre pas s’appuyer exclusivement sur cet article.

Le SAB approuve expressément que l’adaptation aux changements climatiques soit prise en compte dans la révision de la loi. A son avis, il existe encore un important retard à combler en ce qui concerne la sensibilisation des acteurs dans le domaine des mesures d’adaptation.

L’USP juge aussi pertinent d’accroître la capacité de résistance de la forêt aux conséquences des changements climatiques.

Le PES, Greenpeace, Pro Natura, l’ASPO, WWF et la FP allèguent que cette nouvelle disposition n’apporte rien de nouveau. Ces organisations estiment que l’art. 77 Cst. et les art. 1 et 20, al. 1, LFo exigent déjà la conservation (durable) de la forêt. A leur avis, la diversité naturelle des forêts en Suisse et dans les régions limitrophes est suffisante pour garantir l’adaptabilité. Selon elles, les pronostics ne prévoient heureusement pas que les changements climatiques créeront des conditions peu propices aux forêts. La forêt va certes se modifier, mais – pour autant que la biodiversité reste élevée

– elle subsistera sur le long terme tout comme la palette d’essences de Suisse et des régions limitrophes. Selon elles, les processus naturels et les structures (réserves forestières), la sylviculture proche de la nature et les soins aux jeunes peuplements axés sur la biodiversité sont déjà inscrits dans la loi en vigueur. A leur avis, d’autres mesures et adaptations (notamment la plantation d’essences en dehors de leurs aires de distribution naturelles) sont très inopportunes et aussi dangereuses pour les autres fonctions forestières. Si la disposition n’est pas supprimée, Greenpeace et l’ASPO demandent qu’elle soit précisée de façon à ce qu’aucune essence provenant d’écosystèmes étrangers ne soit encouragée.

La SFS salue la nouvelle base légale pour des mesures destinées à adapter la forêt aux changements climatiques. Selon elle, les art. 28a et 38b permettront de soutenir des mesures adéquates en temps voulu. A son avis, l’art. 28a doit être formulé de façon plus réaliste et plus modeste, et adapté comme suit:

La Confédération et les cantons prennent les mesures qui permettent la conservation de la forêt et de ses fonctions (ou mieux: prestations), même dans un contexte de changements climatiques.

EFS approuve l’art. 28a. Elle fait toutefois remarquer que les contributions pour les soins aux jeunes peuplements, principalement concernées ici, ne doivent pas être « déplacées » d’un article à l’autre à chaque révision de la loi. A son avis, ces contributions devraient être mentionnées dans les art. 38, 38a et 38b. Il serait ainsi possible d’atteindre une flexibilité permettant d’affecter les subventions de façon ciblée en fonction de l’urgence.

EFS demande par ailleurs de compléter la LFo par un art. 28b (nouveau) portant sur la comptabilisation des prestations de puits de carbone. Selon cette organisation, les chiffres actuels provisoires pour la première période d’engagement du Protocole de Kyoto indiquent que la forêt contribue à proportion