Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page 20

Chaque canton peut gérer un service phytosanitaire cantonal qui répond de l’exécution des mesures de lutte prises contre les organismes nuisibles…

Le canton de Fribourg approuve la disposition. Il salue en particulier la réunion des services phytosanitaires cantonaux. Selon lui, la Confédération doit soutenir financièrement les cantons à cette occasion.

Le canton d’Argovie se rallie à la demande de la CDFo relative à l’al. 1. A son avis, l’al. 3 est judicieux en tant que mandat de coordination à l’intérieur d’un canton. Il juge cependant la limitation à la forêt et à l’agriculture non pertinente, puisque les organismes nuisibles peuvent aussi avoir leur foyer dans les zones urbanisées. Il estime également que la notion de « service phytosanitaire » est trop étroite en regard de l’avenir. Selon lui, les adaptations proposées entraîneront très probablement des besoins en ressources supplémentaires, comme le montre bien aujourd’hui l’exemple du capricorne asiatique. Le canton d’Argovie demande d’adapter l’art. 27 de la façon suivante:

1

Les cantons prennent les mesures destinées à prévenir et à réparer les dégâts qui peuvent compromettre gravement la conservation des forêts,

3

Chaque canton gère un service phytosanitaire cantonal qui répond de l’exécution des mesures de lutte prises contres les organismes nuisibles autant en forêt qu’en dehors de celle-ci.

Le PDC, la COSAC, Greenpeace, Pro Natura, l’ASPO et le WWF rejettent la fusion des services phytosanitaires. Greenpeace, Pro Natura, l’ASPO et le WWF demandent en outre la modification suivante:

Sous réserve de l’art. 26, les cantons prennent les mesures destinées à prévenir et à réparer les dégâts qui peuvent compromettre gravement la conservation des forêts et de leurs fonctions. Ils surveillent les organismes nuisibles sur leur territoire.

EFS demande de limiter la disposition à l’essentiel. A son avis, les détails doivent être réglés au niveau de l’ordonnance. Cette organisation demande la suppression du terme « forestières » dans l’actuel al. 1 puisque d’autres mesures sont aussi requises. Elle estime que l’al. 3 n’est pas absolument nécessaire comme complément, mais que les propriétaires de forêts seraient prêts à l’accepter à titre de précision. Elle demande la modification suivante:

1

Les cantons prennent les mesures destinées à prévenir et à réparer les dégâts qui peuvent compromettre gravement la conservation des forêts.

CA demande de modifier comme suit l’art. 27, al. 1, compte tenu des considérations formulées cidessus à l’art. 26 par cette conférence:

1

Sous réserve de l’art. 26, les cantons prennent les mesures destinées à prévenir et à réparer les dégâts qui peuvent compromettre gravement la conservation des forêts et de leurs fonctions. Ils surveillent les organismes nuisibles, les apports de polluants et les atteintes qui en découlent sur leur territoire.

La TF FBE fait remarquer que les problèmes dus à l’importation de ravageurs exotiques ont le plus souvent leur origine à proximité des zones urbanisées (p. ex. commerce de pierres dans les zones industrielles). A son avis, la compétence des services phytosanitaires, gérés par les offices de l’agriculture et les services des forêts, doit être élargie aux zones à risque situées en dehors de l’aire forestière et des zones agricoles afin de permettre une lutte globale. Selon elle, les entreprises industrielles de transformation du bois brut comptent aussi parmi les zones à risque.

BSB demande aussi un service phytosanitaire compétent pour l’ensemble du territoire, et ce afin d’éviter que l’obligation de prendre des contre-mesures ne prenne effet que lorsque les organismes nuisibles ont atteint les zones agricoles ou la forêt. A son avis, puisque leur introduction est souvent liée à des marchandises importées qui sont stockées, négociées, traitées ou plantées dans des zones urbaines, les mesures de lutte doivent déjà être prises à l’extérieur des zones forestières ou agricoles. SBS demande de modifier l’al. 3 comme suit: