Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page 24

de 40 % à la réalisation des objectifs, les autres prestations indigènes à proportion de seulement 10 %, et que 50 % proviennent d’investissements dans des projets à l’étranger. EFS note que sans les forêts, la Suisse n’atteindrait de loin pas ses objectifs de réduction pour la première période. Compte tenu de ces faits, elle trouve absolument incompréhensible que la Confédération exclue explicitement les prestations de puits de carbone d’une participation au marché du CO2 et qu’elle désavantage et désavoue la branche qui joue un rôle important. Selon elle, la Confédération a tout intérêt à associer les propriétaires forestiers aux enjeux posés par le climat et à s’en faire des partenaires fiables. Cela n’est toutefois possible que si elle leur donne la possibilité de valoriser économiquement leurs prestations dans le cadre d’un marché sur le CO2. Si la Confédération les exclut et laisse tout ouvert, elle manque non seulement une occasion de gagner les propriétaires forestiers comme partenaires, mais ouvre aussi tout grand la porte à des affaires douteuses dans lesquelles p. ex. les exigences requises pour un stockage sur le long terme ne sont pas prises en compte. Un certain nombre de signes montrent déjà que la situation tend à évoluer dans cette direction. Pour cette raison, EFS demande d’intégrer l’art. 28b (nouveau) suivant sous le titre marginal « Puits de carbone »:

La Confédération reconnaît les prestations de puits de carbone fournies par la forêt et règle leur comptabilisation en faveur des propriétaires de forêts. A cet effet, elle crée un fonds climatique en faveur des forêts financé par les taxes sur le CO2 liées aux défrichements et par d’autres revenus provenant de la taxe sur le CO2 et fixe les exigences relatives aux projets de puits de carbone et à leur mise sur le marché par le secteur privé.

Le GPGFP se montre critique vis-à-vis de l’art. 28a qu’il juge très général. Il se demande comment l’encouragement de la Confédération prévu par l’art. 38b se répercutera par exemple sur l’augmentation du risque d’incendies de forêt.

Vu le défi considérable que les changements climatiques représentent pour la forêt et la gestion des ressources forestières, le Conseil des EPF salue expressément le fait que le projet prévoit d’inscrire désormais l’adaptation dans la LFo. Selon lui, ce nouveau passage devra cependant être soigneusement précisé dans les dispositions d’exécution, afin de garantir la mise en œuvre de mesures suffisamment efficaces.

La TF FBE trouve pertinent que l’adaptation aux changements climatiques constitue désormais un nouveau motif de subvention, puisqu’il est scientifiquement prouvé que les changements climatiques induisent et induiront des modifications de la végétation naturelle. Mais selon elle, nous ne connaissons de loin pas encore exactement les répercussions que ces changements auront sur la forêt. A son avis, le thème des changements climatiques risque d’être surévalué ou d’évincer d’autres thèmes dans les débats en cours. Du point de vue économique, il est selon elle important de ne pas prendre des mesures de manière précipitée qui ne contribuent pas à résoudre efficacement les problèmes à venir, mais qui par contre sont contre-productives pour l’économie. A son avis, la capacité d’adaptation et l’autorégulation naturelles des forêts ne doit pas être sous-estimée. Cela dit, la TF FBE approuve l’introduction de la base légale à condition que a) on prenne seulement des mesures dont l’efficacité est scientifiquement prouvée, b) les mesures comme les soins aux jeunes peuplements soient toujours prises en veillant à garantir l’approvisionnement en bois brut de l’industrie du bois, et c) il n’y ait pas de transfert disproportionné de fonds vers cette rubrique de subvention aux dépens des autres subventions. Elle demande que les propriétaires forestiers et les professionnels du bois soient intégrés à la planification des mesures concrètes à côté de la Confédération et des cantons et que les transformateurs du bois soient pris en considération.

Après que la prédiction d’une « mort des forêts » s’est révélée inexacte, VSLG se montre sceptique et se demande si les changements climatiques se réaliseront vraiment comme on le prévoit. Il considère par conséquent qu’il n’est pas urgent à l’heure actuelle d’inscrire ces mesures dans la loi.

PFB demande de reformuler la disposition comme suit:

La Confédération et les cantons soutiennent les propriétaires forestiers qui prennent les mesures qui….

S'agissant de l'art. 28a, il est majoritairement demandé de compléter la loi sur les forêts avec une disposition sur la prise en compte des prestations de puits de carbone que fournit la forêt. En plus de la proposition exposée plus haut de l'EFS, ce point est aussi une requête de la CDFo, à laquelle se rallient les cantons suivants : BL, BS, NW, OW, SH, TG, TI, VD et ZG. Par ailleurs, les cantons suivants : AR, AI, GR, JU, NE, SO et SZ exigent explicitement dans leur prise de position l'indemnisation de la prestation de puits de carbone, tout comme le font le PSS, l'USP, le SAB, LIGNUM, SELVA, l'AFN et GPGFP. La SFV déplore sur ce point le manque de propositions substantielles d'amélioration pour commercialiser les prestations forestières, et la Fédération suisse des bourgeoisies et corporations (SVBK) quant à elle regrette l'absence d'une base légale pour indemniser les prestations forestières.