Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page 34

tenues sont indispensables. A son avis, la conservation de ces installations est remise en question si la Confédération ne peut pas fournir les aides financières appropriées. Le canton de Zurich demande par conséquent de compléter l’art. 38a, al. 1 comme suit:

e. le groupement de propriétaires de forêts dans le but de gérer en commun leurs forêts;

f. l’entretien et l’assainissement des installations de desserte pour autant qu’elles soient adéquates.

Le canton de Berne s’écarte aussi sur ce point de la position de la CDFo et approuve les modifications proposées. Il demande cependant que l’article soit complété de façon à ce que la Confédération subventionne l’entretien, l’aménagement et la construction ponctuelle de nouvelles dessertes forestières aussi en dehors des forêts protectrices dans le cadre de la convention-programme RPT « Economie forestière ». A son avis, de bonnes routes forestières sont nécessaires pour améliorer l’exploitation du bois. Il rappelle que la mise à profit du potentiel d’exploitation durable du bois figure en première place des cinq priorités de la Politique forestière 2020.

Le canton de Fribourg exige aussi de compléter cette disposition en y intégrant le subventionnement d’installations de desserte hors forêts protectrices. Rien que dans le canton de Fribourg, les besoins financiers pour l’entretien et la réfection des infrastructures construites ces dernières décennies en dehors des forêts protectrices représentent près de 200 millions de francs.

Le SAB et l’USP demandent de compléter l’al. 1 avec une base légale pour le subventionnement des dessertes:

bis

b ... la construction et l’assainissement d’installations de desserte et l’adaptation des installations existantes aux techniques actuelles de récolte et de transport du bois.

Greenpeace, Pro Natura, l’ASPO, le WWF et la FP approuvent la proposition de la Confédération, en particulier le fait de préciser qu’il s’agit de gestion forestière selon les principes du développement durable. A leur avis, ce principe ne devrait pas seulement être respecté dans un sens quantitatif s’agissant du bois, mais aussi d’un point de vue qualitatif s’agissant de la biodiversité. Le WWF indique en outre que la création du nouvel art. 38b ne doit pas entraîner de réductions dans d’autres domaines.

LIGNUM demande que les conditions pour une gestion forestière rentable soient améliorées, comme le prévoit la Politique forestière 2020. A son avis, il faut, parallèlement aux incitations supplémentaires

p. ex. pour la promotion de la biodiversité, valoriser aussi l’exploitation du bois. Pour cette raison, l’art. 38a doit être complété comme suit:

bis

b ... la construction et l’assainissement d’installations de desserte et l’adaptation des installations existantes aux techniques actuelles de récolte et de transport du bois.

La SFS critique la reformulation de l’art. 38a, al. 1, qui ne contribue pas à le clarifier. Comme à son avis l’explication qui figure dans le rapport ne convainc pas non plus, elle demande de conserver la formulation d’origine. Elle note que selon l’art. 20 LFo, il est évident que la gestion forestière doit respecter les principes de durabilité.

La SUVA salue la poursuite de l’encouragement financier de la formation professionnelle des ouvriers forestiers. Selon elle, les adaptations formelles proposées dans l’art. 38a LFo (actuellement dans l’art.

39) sont compréhensibles.

EFS fait observer que selon le rapport explicatif, la qualité de la biodiversité dans les forêts suisses s’est constamment améliorée ces dernières années, mais qu’il est toutefois prévu de créer des bases légales pour des mesures supplémentaires en faveur de la biodiversité. Constatant que la Confédération prévoit de ne plus encourager la desserte forestière en dehors des forêts protectrices et que les moyens prévus pour le domaine de la promotion de la vente du bois et de la productivité de l’économie forestière sont modestes comparativement à ceux prévus pour la promotion de la biodiversité, EFS critique le choix des priorités effectué par la Confédération. A son avis, si l’on ne met pas en place des conditions favorables à une gestion des forêts rentable, il ne sera pas possible d’atteindre de nombreux autres objectifs de la Politique forestière 2020, ou alors seulement à des coûts (autrement) considérables. Nota bene, la conservation ou la promotion de la biodiversité font partie de ces objectifs. EFS demande par conséquent de compléter l’art. 38a comme suit: