Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page 33

les subventions de façon ciblée en fonction de l’urgence. EFS critique par ailleurs le choix des priorités effectué par la Confédération. A son avis, les moyens prévus dans le domaine de la promotion de la vente du bois et de la productivité de l’économie forestière sont trop modestes comparativement à la promotion de la biodiversité. Pour cette raison, l’art. 38 doit être adapté comme suit:

1

La Confédération alloue, sur la base de conventions-programmes, des aides financières globales pour les mesures destinées au maintien et à l’amélioration de la diversité biologique en forêt, et notamment pour:

a. la création,(supprimer « la création », autrement dit ne pas modifier la disposition actuelle) la protection et l’entretien de réserves forestières et d’autres espaces forestiers précieux sur le plan écologique;

b. les mesures visant à conserver la diversité des espèces et la diversité génétique en forêt;

c. les soins aux jeunes peuplements;

e. abrogée.

2

Abrogé

Le GPGFP se montre critique envers les modifications qu’il juge superficielles et ne changeant rien au fond.

La TF FBE estime que les modifications sont incompatibles avec une gestion forestière intégrale conforme aux principes du développement durable. Elle fait observer que la surface forestière réellement exploitée en Suisse est petite comparativement à la surface forestière totale. De plus, certaines espèces végétales, certains biotopes, etc. bénéficient déjà d’une très bonne protection. Selon elle, il n’est par conséquent absolument pas nécessaire d’accélérer la délimitation de réserves, notamment sur le Plateau. A son avis, les subventions pour les soins aux jeunes peuplements ne doivent pas être allouées unilatéralement au nom de la seule adaptation aux changements climatiques, mais pour garantir toutes les fonctions forestières, aussi afin d’améliorer les réserves de matières premières.

PFB demande de garder l’art. 38, al. 1, let. e. A son avis, il n’existe pas de rapport entre l’intention de la disposition et l’adaptation aux changements climatiques.

L’ANF estime également que les soins aux jeunes peuplements ne doivent pas être supprimés dans l’article.

4.18. Art. 38a Gestion forestière

bis

Titre, al. 1, phrase introductive, et let. b (nouvelle), et al. 2, let. a

Gestion forestière

1

La Confédération alloue des aides financières pour des mesures qui améliorent la rentabilité de la gestion forestière selon les principes du développement durable, notamment pour:

bis

b . l’encouragement de la formation professionnelle des ouvriers forestiers;

2

Les aides financières sont allouées:

bis

a. pour les mesures visées à l’al. 1, let. a à b et d: sous la forme de contributions globales sur la base de conventions-programmes, conclues avec les cantons;

La grande majorité des cantons et la CDFo estiment que les modifications des art. 38, 38a, 38b et 39 ne s’imposent pas. A leur avis, il s’agit de modifications concernant le subventionnement de la diversité biologique, de l’économie forestière et de la formation, qui ne sont pas nécessaires pour la mise en en œuvre de la Politique forestière 2020. Selon eux, des mesures adéquates font partie du mandat de base pour une conservation et une gestion durable des forêts et existent déjà dans le droit en vigueur. Ils estiment que ces adaptations sont à supprimer dans cette étape de la révision.

Le canton de Zurich fait observer que les efforts consentis à ce jour dans le cadre de conventionsprogrammes RPT pour encourager l’amélioration des structures d’entreprise et pour la vente du bois en commun ont donné des résultats qui sont restés en deçà des attentes. Selon lui, la formation de groupements (de propriétaires de forêts ou d’entreprises forestières, surtout dans les forêts privées) promet en revanche davantage de succès et doit être financièrement encouragée. Il note que la Suisse possède la plus grande réserve de bois sur pied en comparaison européenne. En termes de politique énergétique comme de politique climatique et pour assurer durablement les fonctions forestières, l’exploitation accrue de la matière première indigène bois est selon lui à juste titre un des objectifs de la Politique forestière 2020. Pour l’atteindre, des installations de desserte suffisamment entre-