Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page 35

ter

b . la construction et l’assainissement d’installations de desserte et l’adaptation des installations existantes aux techniques actuelles de récolte et de transport du bois;

quater

b l’encouragement des utilisations de câbles-grue;

quinquies

b les soins aux jeunes peuplements

2 Les aides financières sont allouées:

quater

a. pour les mesures visées à l’al. 1, let. a à b et d: sous la forme de contributions globales sur la base de conventions-programmes, conclues avec les cantons;

La TF FBE demande de mentionner dans l’art. 38a les nouveaux motifs de subventionnement suivants en faveur de l’économie forestière:

− La desserte forestière comme base de la gestion de la forêt en général. Dans un grand nombre de cas, l’infrastructure forestière de base ne correspond plus aux standards des procédés modernes de récolte et de logistique du bois. Une infrastructure forestière adéquate est une condition indispensable pour atteindre les objectifs de la politique forestière de la Confédération.

− L’encouragement de l’utilisation de câbles-grue dans les terrains en pente pour une récolte du bois respectueuse du sol et économique. L’octroi de subventions de treuillage hors forêts protectrices est une pratique courante dans plusieurs cantons et aurait, pour autant qu’elles soient calculées de manière suffisante, un effet positif sur la mobilisation du bois.

− Les contributions pour les soins aux jeunes peuplements (voir art. 38).

VSLG salue le soutien financier de la Confédération pour la formation professionnelle. A son avis, une offre de formations et de cours de qualité à un coût raisonnable est nettement plus utile que l’introduction d’une formation obligatoire.

4.19. Art. 38b Adaptation aux changements climatiques (nouveau)

1

La Confédération alloue, sur la base de conventions-programmes, des aides financières globales aux cantons pour des mesures qui favorisent l’adaptabilité de la forêt et de ses fonctions aux changements climatiques, et notamment pour:

a. la production de plants et de semences d’essences forestières;

b. les soins aux jeunes peuplements.

2

Le montant des aides financières dépend de l’efficacité des mesures.

Une nette majorité des cantons et la CDFo estiment qu’il faut supprimer cette disposition. A leur avis, elle n’est pas nécessaire pour la mise en œuvre de la Politique forestière 2020. En outre, les mesures peuvent selon eux déjà être subventionnées sur la base du droit en vigueur. A leur avis, ce complément est à supprimer pour cette étape de la révision.

S’écartant de l’avis de la CDFo, le canton de Zurich fait observer que créer une propre catégorie de subventionnement (changements climatiques), où sont mentionnés la production de plants et de semences d’essences forestières et les soins aux jeunes peuplements, est une approche beaucoup trop étroite qui ne se justifie pas objectivement. Selon lui, les changements climatiques ne sont qu’un des facteurs qui auront une influence sur la forêt et d’autres vont s’y ajouter. Il propose par conséquent de reformuler la disposition comme suit:

La Confédération alloue des aides financières pour les mesures nécessaires afin que la forêt puisse pleinement et durablement remplir ses fonctions conformément à l’art. 20, al. 1 et notamment pour:

a. les bases de planification concernant plusieurs propriétaires;

b. les soins aux jeunes peuplements;

c. la production de plants et de semences d’essences forestières;

d. l’encouragement de la formation professionnelle des ouvriers forestiers.

Les cantons de Vaud et d’Obwald expriment un avis divergent de celui de la CDFo et approuvent la proposition de la Confédération. Le canton de Nidwald salue également la disposition. Il suggère d’examiner si une disposition (relative au financement) suffit pour encourager les mesures à prendre