Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page 31

La grande majorité des cantons et la CDFo estiment que les modifications des art. 38, 38a, 38b et 39 ne s’imposent pas. A leur avis, il s’agit de modifications concernant le subventionnement de la diversité biologique, de l’économie forestière et de la formation, qui ne sont pas nécessaires pour la mise en en œuvre de la Politique forestière 2020. Selon eux, des mesures adéquates font partie du mandat de base pour une conservation et une gestion durable des forêts et existent déjà dans le droit en vigueur. Ils estiment que ces adaptations sont à supprimer dans cette étape de la révision.

Le canton de Berne demande de ne pas abroger les actuelles let. b (soins aux jeunes peuplements) et e (production de plants et de semences d’essences forestières). Selon lui, les soins aux jeunes peuplements sont utiles à toutes les fonctions de la forêt, en particulier à l’amélioration de la diversité biologique.

Le canton d’Obwald ne se rallie pas sur ce point à la position de la CDFo et approuve la proposition de la Confédération.

Le canton de Soleure note en outre que les soins aux jeunes peuplements contribuent de manière déterminante à l’existence de forêts saines, vitales, capables de s’adapter et de faire face à l’avenir. Il estime donc qu’il n’est pas pertinent de subventionner cette mesure exclusivement sous l’aspect de l’adaptation aux changements climatiques (art. 38b, nouveau). Selon lui, les mesures de soins aux jeunes peuplements peuvent contribuer non seulement à la protection contre les événements naturels, à la conservation et à l’amélioration de la diversité biologique en forêt et à une production du bois optimale, mais aussi à l’adaptation aux changements climatiques.

Selon l’UDC, la création de nouvelles réserves forestières mentionnée dans l’art. 38 est une modification importante. A son avis, cette mesure est incompatible avec une exploitation accrue et doit par conséquent être supprimée dans le projet.

Le PES demande que l’art. 38 contienne les précisions suivantes:

1

La Confédération alloue, sur la base de conventions-programmes, des aides financières globales pour les mesures destinées au maintien et à l’amélioration de la diversité biologique naturelle en forêt, et notamment pour:

a. la création, la protection et l’entretien de réserves forestières et d’autres espaces forestiers précieux sur le plan écologique;

b. les mesures visant à conserver la diversité naturelle des espèces et la diversité génétique naturelle en forêt comme les soins aux jeunes peuplements et la production de plants et de semences d’essences forestières;

e. abrogée

2

Abrogé

L’ACS ne comprend pas pourquoi des aides financières ne seront de manière générale plus octroyées pour les soins aux jeunes peuplements en dehors des forêts protectrices. A son avis, ces soins sont en tous les cas utiles pour la biodiversité et doivent être maintenus dans la loi ou intégrés dans un nouvel article.

Le SAB estime que la création de réserves forestières n’est pas prioritaire et qu’elle doit être traitée dans une révision ultérieure de la loi. A son avis, la loi sur les forêts a efficacement protégé la forêt. La protection a selon lui entraîné une grave sous-exploitation des forêts depuis des décennies. A son avis, l’exploitation insuffisante – nettement inférieure à la croissance – représente aujourd’hui un risque pour la stabilité et la productivité des forêts. Les conséquences de la sous-exploitation menacent les fonctions de la forêt, en particulier la fonction protectrice. A son avis, il faut prendre des mesures pour remédier à cette situation et encourager l’exploitation des forêts. Selon le rapport sur la Politique forestière 2020, la Confédération a investi ces dernières années 10 millions de francs par an en moyenne pour la délimitation de réserves forestières et les soins aux surfaces vouées à la conservation. Toujours selon ce rapport, des moyens financiers supplémentaires de l’ordre de 28 millions par an seront nécessaires pour atteindre l’objectif de 10 % de réserves forestières d’ici à 2030. Le SAB demande qu’une part importante des moyens financiers et du personnel prévus à cet effet soit investie dans l’accroissement de l’exploitation des forêts plutôt que dans la création de nouvelles réserves forestières.

L’USP est également de cet avis. Selon cette organisation, l’encouragement de la création de nouvelles réserves forestières va à contre-courant de la situation actuelle. A son avis, les moyens financiers et le personnel prévus à cet effet doivent être investis dans l’accroissement de l’exploitation. Pour cette raison, l’USP demande de modifier l’al. 1 comme suit: