Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page 32

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La Confédération alloue, sur la base de conventions-programmes, des aides financières globales pour les mesures destinées au maintien et à l’amélioration de la diversité biologique en forêt, et notamment pour:

a. la création, la protection et l’entretien de réserves forestières et d’autres espaces forestiers précieux sur le plan écologique;

Greenpeace, l’ASPO et le WWF saluent expressément les modifications, en particulier la nouvelle let. b.

LIGNUM constate que, selon le rapport explicatif, la qualité de la biodiversité dans les forêts suisses s’est constamment améliorée ces dernières années. A son avis, l’économie forestière suisse a fait ses preuves. Elle note qu’il est maintenant prévu de créer les bases pour des mesures supplémentaires. S’il n’y a pas beaucoup à redire à cet objectif, LIGNUM estime quand même nécessaire de critiquer ici une nouvelle fois le choix des priorités en matière de gestion forestière.

Pro Natura demande de renoncer à la création de l’art. 38b et de seulement revoir l’art. 38. A son avis, les mesures de soins aux jeunes peuplements et les mesures destinées à la production de plants et de semences d’essence forestières financées par la Confédération sur la base de l’actuel art. 38 ont toujours été et seront toujours des mesures d’adaptation aux changements climatiques. Selon cette organisation, il n’y a aucune raison objective d’enlever certains points de l’art. 38 et de les placer sous un seul objectif particulièrement actuel pour l’instant en les transférant sous le thème des changements climatiques.

Pro Natura estime qu’une grande diversité en forêt est nécessaire pour l’adaptation aux changements climatiques. A son avis, cela ne veut toutefois pas dire que la diversité doit être augmentée artificiellement par la plantation d’essences non indigènes. Selon elle, la formulation « adaptation ciblée des peuplements sensibles » figurant à la page 31 du rapport explicatif sous-entend la possibilité d’enrichir les peuplements avec des essences non indigènes, ce à quoi Pro Natura s’oppose. Les essences introduites au-delà de leurs aires naturelles de répartition finissent trop souvent par se retrouver au chapitre des organismes nuisibles. A son avis, il ne faut pas que la révision de la loi prévue essaie d’un côté de résoudre des problèmes qu’elle crée elle-même de l’autre. Pro Natura demande donc de préciser l’art. 38 comme suit:

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La Confédération alloue, sur la base de conventions-programmes, des aides financières globales pour les mesures destinées au maintien et à l’amélioration de la diversité biologique naturelle en forêt, et notamment pour:

a. la création, la protection et l’entretien de réserves forestières et d’autres espaces forestiers précieux sur le plan écologique;

b. les mesures visant à conserver la diversité naturelle des espèces et la diversité génétique naturelle en forêt comme les soins aux jeunes peuplements et la production de plants et de semences d’essences forestières;

e. abrogée

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Abrogé

Pro Natura n’approuve l’abrogation de la let. e à l’al. 1 que si la production de plants et de semences d’essences forestières est intégrée dans la let. b. Sinon, cette organisation demande de garder la let.

e. Selon elle, les soins aux jeunes peuplements doivent rester mentionnés dans la let. b. Pour Pro Natura, les moyens financiers prévus pour l’art. 38b du projet devront bien sûr être mis à disposition pour les mesures de l’art. 38; il devra s’agir du même montant ou, mieux encore, d’un montant nettement plus élevé.

La FP approuve la proposition de la Confédération. Elle estime cependant que le transfert des soins aux jeunes peuplements et de la production de plants et de semences d’essences forestières dans l’art. 38b est artificiel et inefficace. A son avis, les deux articles doivent être regroupés.

EFS et l’AJEF demandent sur ce point de compléter les art. 38 et 38a en y intégrant les soins aux jeunes peuplements à titre de motif de subventionnement. A leur avis, il n’est pas possible que toutes les contributions pour les soins aux jeunes peuplements hors forêts protectrices soient dorénavant uniquement allouées sous le titre « Adaptation aux changements climatiques ». Cette manière de voir est selon eux trop restreinte. Ces organisations estiment que changer constamment l’article où sont réglés les soins aux jeunes peuplements n’incite pas la confiance et n’est pas durable. En Suisse, les soins aux jeunes peuplements hors forêts protectrices visent dans la pratique et selon l’usage la conservation de peuplements proches de la nature, mélangés et stables, et permettent dans la plupart des cas non seulement d’atteindre les objectifs en matière de production de bois mais aussi en matière de biodiversité. A leur avis, les subventions pour les soins aux jeunes peuplements doivent être mentionnées dans les trois art. 38, 38a et 38b. Cette solution offrirait la flexibilité voulue pour allouer