Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page 36

en raison du changement des conditions climatiques.

Le canton de Fribourg indique qu’il est important de maintenir les subventions pour les soins aux jeunes peuplements. Il fait cependant remarquer que ces soins sont importants pour toutes les fonctions forestières et pas seulement pour l’adaptation de la forêt aux changements climatiques. Il estime que plusieurs questions se posent dans ce contexte.

Le canton de Soleure demande de ne pas régler le complément du nouvel art. 38b sous le titre « Adaptation aux changements climatiques » mais dans un nouvel article sous le titre « Développement forestier durable » ou « Multifonctionnalité de la forêt ».

Le canton de Thurgovie fait remarquer que le passage du rapport explicatif selon lequel les soins aux jeunes peuplements « comprennent aussi la régénération, dans la mesure où elle n’engendre pas de produits en bois commercialisables » n’est pas clair. Selon lui, il faut soit reformuler plus clairement la phrase soit la supprimer.

Le canton de Neuchâtel se réfère aux commentaires émis pas la SFS. Il note qu’il est trop restrictif de se limiter aux mesures prévues par les let. a et b. A l’avenir, d’autres mesures de sylviculture pourraient selon lui s’avérer appropriées.

Le PES et Pro Natura jugent que les changements climatiques représentent bel et bien un défi sérieux pour la forêt suisse. A leur avis, le meilleur moyen de faire durablement face aux enjeux et aux changements est de maintenir un écosystème forestier capable de suffisamment s’adapter grâce à sa biodiversité naturelle. Selon ces organisations, les mesures de soins aux jeunes peuplements et celles destinées à la production de plants et de semences d’essences forestières financées par la Confédération sur la base de l’actuel art. 38 ont toujours été et seront toujours des mesures d’adaptation aux changements climatiques. Il n’y a par conséquent aucune raison objective d’enlever certains points de l’art. 38 et de les placer sous un seul objectif très actuel pour l’instant en les transférant sous le thème des changements climatiques.

Le PES estime qu’une diversité élevée en forêt est nécessaire pour l’adaptation aux changements climatiques. A son avis, cela ne veut cependant pas dire que la diversité doit être augmentée artificiellement par la plantation d’essences étrangères à la station. Selon elle, la formulation « adaptation ciblée des peuplements sensibles » figurant à la page 31 du rapport explicatif sous-entend la possibilité d’enrichir les peuplements avec des essences étrangères à la flore, ce à quoi le PES s’oppose. Les essences introduites au-delà de leurs aires naturelles de répartition finissent trop souvent par se retrouver au chapitre des organismes nuisibles. A son avis, il ne faut pas que la révision de la loi prévue essaie d’un côté de résoudre des problèmes qu’elle crée elle-même de l’autre. Le PES demande donc de préciser l’art. 38 (voir art. 38).

L’UDC fait observer que l’art. 38b contient une énumération exhaustive des points pour lesquels des fonds peuvent être affectés. Elle estime que les fonds existants risqueraient sinon d’être détournés de leur affectation sous le couvert du terme « changements climatiques ». Le cas échéant, elle lutterait résolument contre une telle manière de procéder.

Au vu du complément dans l’art. 28a (nouveau), le SAB trouve opportun que la Confédération participe aussi financièrement aux mesures d’adaptation aux changements climatiques. Il approuve donc expressément cet article.

Jardin Suisse se demande ce que la production de plants et de semences d’essences forestières et les soins aux jeunes peuplements ont au fond à voir avec les changements climatiques. Cette association constate que ces deux activités sont déjà pratiquées aujourd’hui et qu’elles continueront à l’être, indépendamment ou non d’un changement du climat. Elle fait observer que la régénération par plantation d’arbres forestiers produits dans des pépinières forestières a été délibérément réduite en faveur de la régénération naturelle. Elle rappelle qu’elle n’accueille plus que six pépinières forestières organisées au sein de sa structure, en plus desquelles il existe encore trois pépinières forestières cantonales. Jardin Suisse fait remarquer que les pépinières forestières sont toujours prêtes à produire des plants sur commande, mais qu’elles ne peuvent pas produire sans savoir s’il existe une demande. Actuellement, la production de plants et de semences d’essences forestières est organisée par les pépinières forestières privées en étroite collaboration avec le service de fourniture de l’OFEV, le WSL à Birmensdorf et avec le soutien de forestiers locaux. Selon Jardin Suisse, un encouragement de la production de plants et de semences d’essences forestières par des aides financières allouées aux cantons entraînerait rapidement une surproduction de plants forestiers et une acquisition inutile de semences, notamment d’essences qui perdent très vite leur pouvoir germinatif en vieillissant. A son avis, l’art. 38b doit être supprimé sous cette forme. Il est en particulier important de ne pas allouer d’aides financières aux cantons pour la production de plants forestiers. L’encouragement de la pro-