Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page 37

duction de plants et de semences d’essences forestières doit être réglé dans une autre article, séparé de la question des changements climatiques. Jardin Suisse propose la formulation suivante:

La Confédération alloue des aides financières pour les infrastructures et les installations destinées à la production de plants et de semences d’essences forestières.

L’USAM se rallie à la prise de position de Jardin Suisse.

Greenpeace, l’ASPO et le WWF estiment que les changements climatiques représentent bel et bien un défi sérieux pour la forêt suisse. A leur avis, le meilleur moyen de faire durablement face aux enjeux et aux changements est de maintenir un écosystème forestier capable de s’adapter suffisamment grâce à sa biodiversité naturelle. Selon ces organisations, les mesures destinées aux soins des jeunes peuplements et à la production de plants et de semences d’essences forestières sont donc judicieuses, mais dans les deux cas, il ne faut encourager que des essences appartenant à l’écosystème d’Europe centrale. Les trois organisations demandent de modifier l’art. 38b, al. 1, comme suit:

a. la production de plants et de semences d’essences forestières issus de l’écosystème naturel suisse et des pays limitrophes

b. les soins aux jeunes peuplements

La SFS salue le fait d’ancrer dans la loi les bases pour des mesures destinées à adapter la forêt aux changements climatiques. Selon elle, les art. 28a et 38b permettront de soutenir des mesures adéquates en temps voulu. Pour les mesures pertinentes, la SFS attend avec intérêt les résultats du programme de recherche « Forêt et changements climatiques ».

La FP demande de laisser les mesures visées à l’al. 1, let. a et b dans l’art. 38. Elle propose en outre de préciser le motif de subvention « production de plants et de semences d’essences forestières » avec l’adjectif « indigène ».

EFS demande d’intituler le nouvel art. 38b « Garantie d’un développement forestier durable » (au lieu de « Adaptation aux changements climatiques »). Selon elle, les explications semblent indiquer que toutes les subventions pour les soins aux jeunes peuplements hors forêts protectrices seront désormais allouées sous le titre « Adaptation aux changements climatiques ». A son avis, cette façon de voir est trop limitée.

Le GPGFP renvoie à son commentaire sur l’art. 28a.

Le Conseil des EPF note que lors de la révision du rapport explicatif, il faudra faire en sorte d’éviter qu’il y ait une contradiction entre l’encouragement prévu de la production de plants et de semences d’essences forestières adaptés au climat et le fait d’insister sur l’importance centrale de la régénération naturelle.

VSLG renvoie à son commentaire sur l’art. 28a.

4.20. Art. 39 Formation professionnelle

Al. 3

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Elle alloue en outre des aides financières jusqu’à concurrence de 50 % des dépenses consenties pour la formation pratique des titulaires d’un diplôme d’une haute école qui veulent acquérir un certificat d’éligibilité.

La grande majorité des cantons et la CDFo jugent que la modification de l’art 39 n’est pas nécessaire. A leur avis, il s’agit d’une modification concernant le subventionnement de la formation professionnelle qui n’est pas indispensable pour la mise en œuvre de la Politique forestière 2020. Selon eux, des mesures adéquates font partie du mandat de base pour une conservation et une gestion durable des forêts et existent déjà dans le droit en vigueur. Ils estiment que cette adaptation est à supprimer dans cette étape de la révision.

Greenpeace, Pro Natura, l’ASPO et le WWF approuvent la proposition de transférer l’encouragement de la formation professionnelle des ouvriers forestiers de l’art. 39 à l’art. 38a ainsi que les explications qui s’y rapportent.

EFS et l’AJEF demandent la suppression pure et simple de cette modification. Selon EFS, des subventions destinées à la formation pratique des titulaires d’un diplôme de haute école sont en soi judi-