Rapport explicatif

géographique sur initiative privée (p. ex. label Bourgeon⁵³) pour les produits facturés dans les « régions sans OGM » afin d'augmenter l'offre du marché.

Cependant et au contraire de ce qui est prévu pour les parcs d'importance nationale, l'octroi d'aides financières globales n'est pas envisagé dans le cas des « régions sans OGM ».

Dans le but d'assurer une certaine homogénéité, cohérence et crédibilité, les « régions sans OGM » doivent répondre à des critères spécifiques fixés par la Confédération; il est notamment prévu que les interdictions en matière d'OGM se calquent sur la pratique actuelle la plus stricte en matière d'OGM. En revanche, le renoncement ne touche pas les médicaments et vaccins OGM vétérinaires et humains, l'alimentation humaine OGM ou encore la recherche avec des OGM (en milieu confiné et ayant recours aux disséminations expérimentales).

La surface minimale et l'unicité (surface d'un seul tenant sans enclaves) des « régions sans OGM », la durée du renoncement aux OGM et les conditions d'exception et de suspension et l'attribution des compétences et responsabilités sont autant d'éléments qui conditionnent la qualité des désignations et qui, en conséquence, sont légalement assurés.

Le modèle top-down

En adéquation avec la position de certains cantons envers la culture des OGM (cf. 1.2.2.1), le modèle top-down leur octroie légalement la compétence décisionnelle pour promulguer « région sans OGM » une surface où l'utilisation des OGM pour la production agricole est interdite.

Ce modèle prévoit que, sur leur initiative, les cantons puissent désigner des « régions sans OGM », notamment dans le but, de protéger l'agriculture à petite échelle (proportionnalité) ou de protéger ou promouvoir des surfaces à forte valeur naturelle dans une région donnée. Les cantons peuvent utiliser cette possibilité pour, par exemple, rassembler divers biotopes ou paysages particulièrement sensibles (art. 8 ODE) en une surface unique et continue, où la production agricole avec des OGM est interdite. De cette manière, ils peuvent également respecter certaines pratiques, comme l'apiculture, quand elle veut produire du miel exempt de traces de pollen OGM. Dans le cas de ce modèle, c'est au canton d'identifier et de pondérer les intérêts qui entrent en matière pour et contre une production agricole avec des OGM, d'impliquer les milieux concernés et de choisir l'instrument et le processus de désignation.

Le modèle intermédiaire

Il prévoit que le canton puisse désigner une « région sans OGM », lorsqu'une majorité des agriculteurs (80 %) d'une région manifestent l'intérêt de produire sans OGM notamment dans le but de protéger l'agriculture à petite échelle. Cette variante intermédiaire a été élaborée dans le but de soutenir l'initiative d'agriculteurs qui peineraient à obtenir l'adhésion de tous leurs voisins, d'où l'importance de la compétence décisionnelle accordée à l'autorité cantonale. Hormis sa compétence décision-