Rapport explicatif

sans OGM », le Conseil fédéral a envisagé de régler la coexistence d'une manière normative au niveau des ordonnances uniquement, et de soumettre ultérieurement au débat une proposition pour les régions sans OGM. Or, après avoir considéré les expertises les plus récentes en matière de droit relativement à la coexistence (PNR 59, cf. sous 1.2.1.2), il est d'avis que cette option est insuffisante. Par la révision de la LGG, il veut privilégier l'approche de la sécurité juridique, en clarifiant la question de la délégation législative et en intégrant de manière exhaustive les mesures nécessaires à garantir la coexistence. Cela étant, il opte pour une nouvelle ordonnance, centralisant toutes les prescriptions relatives à la coexistence au niveau de l'agriculture. Dans le même élan, le Conseil fédéral propose d'intégrer à la LGG la possibilité de désigner des « régions sans OGM » comme alternative à la coexistence dans des situations particulières, comme dans le cas où l'exercice de la coexistence serait disproportionné ou lorsqu'un intérêt économique, par exemple, est formulé par l'ensemble ou une grande partie des agriculteurs d'une région donnée (cf. sous 1.2.2.2). Le Conseil fédéral choisit de proposer la révision de la LGG pour servir deux objets complémentaires, l'édiction de normes sur une base juridiquement stable et la possibilité de désigner des régions exemptes d'OGM.

Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre de la coexistence, il aurait été imaginable d'y renoncer en proposant une interdiction généralisée à tout le territoire et à durée illimitée, relative à l'utilisation des OGM dans l'agriculture, ou éventuellement une interdiction à durée limitée renouvelable. Le Conseil fédéral ne veut pas proposer d'interdiction à long terme qu'il considère comme anticonstitutionnelle et qui s'inscrirait en faux contre les obligations en matière de droit international commercial. A ses yeux une telle option ne peut être retenue. En revanche, il voit la prolongation du moratoire actuel comme une chance pour mettre à disposition un régime de coexistence opérationnel et juridiquement sûr⁵⁴.

En ce qui concerne la recherche, plus précisément les disséminations expérimentales, le Conseil fédéral est d'avis que l'interdiction d'utiliser des transgènes de résistance aux antibiotiques utilisés en médecine humaine et vétérinaire peut être suspendue, dans le but de ne pas prétériter la recherche et d'harmoniser les conditions à celles en vigueur en Europe. En revanche le Conseil fédéral veut en tous cas maintenir l'interdiction d'utiliser ces gènes de résistance aux antibiotiques dans les produits destinées à la commercialisation, comme c'est d'ailleurs aussi le cas en Europe.

Pour les raisons déjà évoquées (cf. sous 1.2.1.2) le Conseil fédéral renonce à adapter la LGG dans d'autres domaines, comme proposé par des résultats du PNR 59.

1.3.4 Planification

Dans le but de favoriser la compréhension et la vision globale du projet actuel sur la coexistence et les « régions sans OGM », le Conseil fédéral soumet à l'approbation du Parlement une proposition de révision de la GTG qui complète le droit en matière de coexistence et qui légalise des « régions sans OGM ».

Dans le domaine de la coexistence un projet d'ordonnance réglant les prescriptions techniques relatives à l'agriculture a été mis en consultation publique simultanément