Rapport explicatif

ronnement, c'est-à-dire considérés comme suffisamment sûrs. Par conséquent les règles de coexistence ne prennent pas en compte la gestion des risques potentiels que présentent les OGM.

En 2003, la Commission européenne (CE) a adopté une recommandation sur les lignes directrices pour le développement de stratégies nationales et de bonnes pratiques pour aider les Etats membres à développer un cadre législatif national ou d'autres instruments pour la coexistence⁵⁶. En février 2009, quinze Etats membres avaient adopté des législations spécifiques sur la coexistence (Autriche, Belgique, République tchèque, Allemagne, Danemark, France, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Hongrie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Suède et Slovénie), alors que dans certains Etats, la compétence a été déléguée au niveau régional (Autriche, Belgique). Finalement, le 13 juillet 2010, la Commission européenne a adopté la recommandation établissant des lignes directrices pour l'élaboration de mesures de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques (2010/C 200/01)⁵⁷. Cette recommandation permet aux Etats membres d'envisager la liberté d'autoriser, de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur la totalité ou une partie de leur territoire. Selon cette recommandation, il serait également possible de définir des « régions sans OGM » lorsque les conditions climatiques, les modes de culture ou les structures des exploitations ne permettent pas la mise en place de mesures efficaces à un coût raisonnable. En outre, elle fixe des conditions particulières à une interdiction, notamment ses buts légitimes, à savoir éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques. La possibilité générale pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire fait justement l'objet d'une proposition contestée de modification de la directive 2001/18/CE. A l'heure actuelle, sa transposition au sein de la directive est ajournée en raison des grandes divergences d'opinion au sein de l'UE⁵⁸.

Actuellement, l'Espagne (97 000 hectares en 2011) et le Portugal (7700 hectares en 2011) bénéficient de l'expérience de la coexistence entre cultures de maïs conventionnel et de maïs OGM (variété MON810) sur la base du droit européen en vigueur (Espagne) et des réglementations nationales spécifiques (Portugal).

Situation dans les principaux pays producteurs d'OGM

Aux Etats-Unis comme au Canada, la culture des OGM et les produits issus d'OGM sont réglementés de la même manière que les produits obtenus avec des méthodes classiques ou conventionnelles, puisque c'est le principe d'équivalence substantielle qui est appliqué. La question de la coexistence est cependant devenue un sujet d'actualité récemment, la très forte progression des surfaces cultivées en OGM de ces dernières années s'opposant à une demande croissante de la part des consommateurs pour des produits alimentaires issus de culture biologique ou élaborés sans l'aide des biotechnologies ou encore, plus simplement, transmettant l'image d'une