Rapport explicatif

agriculture proche de la nature. La récente controverse à propos de l'autorisation de culture de luzerne OGM a renforcé ce besoin de transparence et de traçabilité, mais aucune législation sur la coexistence ou l'obligation d'étiquetage de produits OGM n'est en place actuellement dans ces deux pays. Pour rappel, le Canada et les Etats-Unis exigent l'étiquetage obligatoire d'un produit (OGM ou non-OGM) lorsqu'il présente un risque pour la santé lié à la présence de substances allergènes ou à un changement important dans la composition de l'aliment.

Autres pays

Actuellement, une réglementation exigeant la déclaration de la présence de produits OGM existe dans une quarantaine de pays (Arabie Saoudite, Australie, Chine, Corée du Sud, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Russie, tous les pays de l'UE, Taïwan). D'autres pays sont sur le point d'adopter une réglementation semblable (Brésil, Inde, Indonésie, Israël, Malaisie, Singapour et Thaïlande), avec des degrés divers dans le caractère obligatoire de la déclaration, dépendant à la fois de la nature de l'OGM, du seuil de tolérance, et du type de produit. Par contre, en dehors de l'UE, aucun pays n'a encore mis en place de réglementation concernant la coexistence proprement dite. Dans les principaux pays exportateurs à la fois de produit OGM et de produits conventionnels (Argentine, Brésil, Canada), ce sont les exploitants eux-mêmes qui prennent les mesures nécessaires pour éviter les mélanges au-dessus d'un seuil contractuel, d'où des surcoûts à l'exportation pour les produits issus de l'agriculture conventionnelle. En revanche, il faut noter que dans ces derniers pays, la production se fait à une échelle largement supérieure, une grande unité de production (ferme) en Argentine comptabilisant 2000 hectares, ce qui de facto diminue les interactions avec le voisinage.

Cas des « régions sans OGM »

Des « régions sans OGM » existent déjà sur une base volontaire au sein de l'UE depuis 2003. Cette année-là, dix autorités régionales européennes ont signé une déclaration conjointe dans le but de sauvegarder leurs productions locales ou régionales, qu'elles estiment menacées par l'introduction des OGM. L'action de leur réseau est fondée sur des principes réunis en février 2005, au sein de la Charte de Florence⁵⁹.

En vertu de la nouvelle recommandation de la commission (2010/C 200/01) Madère est depuis début mai 2010 la première région européenne déclarée officiellement « région sans OGM » par la Commission européenne. En effet, le 5 mai 2009, et conformément à l'art. 114 du Traité sur le fonctionnement de L'Union européenne, le Portugal avait notifié à la Commission le projet de décret législatif de Madère, au motif que les OGM pouvaient potentiellement menacer la biodiversité de l'île.

1.6 Mise en œuvre

En plus de l'ordonnance sur la coexistence qui précise les mesures techniques pour la coexistence dans le domaine de l'agriculture (cf. sous 1.2.1.1) et qui fait partie intégrante du paquet présenté sur la réglementation pour la coexistence, doivent également être concrétisés par voie d'ordonnance les mécanismes et les conditions