Rapport explicatif

mesures le long des filières de production, se référant aux flux de produits, mais sans mentionner explicitement le lieu de production. Dans le cas des produits utilisés comme denrées alimentaires, les conditions prévues dans le droit spécifique⁶³ sont valables. Or, dans la pratique agricole les produits OGM issus des récoltes destinés à l'agriculture (p. ex. semences) ou à l'alimentation animale sont fréquemment entreposés temporairement en de multiples endroits (champ, véhicules, ferme) avant d'entrer dans la chaîne de production proprement dite. L'al. 2 exige désormais que des mesures soient prises pour ces derniers également sur les lieux de production ou d'entreposage intermédiaires.

Une légère modification rédactionnelle a également été apportée par l'harmonisation de la terminologie entre les al. 1 et 2, le terme « contamination » ayant été remplacé par « mélange indésirable ».

Ici encore, il ne s'agit pas véritablement d'un nouvel objet de réglementation, mais plutôt de préciser le libellé d'une norme existante, dans le but de garantir la séparation en amont et le long des filières de production.

Section 3 Régions avec agriculture exempte d'organismes génétiquement modifiés

Au regard du présent concept de réglementation pour la coexistence, la possibilité de désigner des « régions sans OGM » offre une alternative lorsque la mise en œuvre des mesures de coexistence dictées dans l'ordonnance spécifique est complexe voire disproportionnée, ou lorsqu'une « région sans OGM » s'impose à cause d'un autre intérêt prépondérant (cf. aussi sous 1.2.2.2). Aucune mesure de coexistence ne s'applique aux « régions sans OGM », y supprimant de fait les contraintes pratiques liées à la coexistence. Si les surfaces dédiées à la culture et la pratique de l'agriculture conventionnelle sont regroupées, cela implique indirectement une densification des autres surfaces, y compris celles où les OGM seraient utilisés. C'est la vision systémique des pratiques culturales avec OGM et sans OGM qui fait la force des dispositions sur les « régions sans OGM ». La section 3 du deuxième chapitre de la LGG regroupe l'ensemble de la réglementation au sujet des « régions sans OGM ».

Art. 19a

En tant que principe, l'al.1 décrit les utilisations auxquelles les producteurs doivent renoncer dans la « région sans OGM » pour qu'elle soit désignée comme telle. Interdite est l'utilisation des moyens de production agricole qui sont des OGM, qui en contiennent ou qui en sont dérivés. Les normes en matière d'utilisation d'OGM correspondent à la pratique la plus stricte actuellement en vigueur, conformément au droit national et européen en vigueur.

La pratique actuelle est définie par l'utilisation au plan national de la désignation « produit sans recours au génie génétique », qui relève de la législation sur les denrées alimentaires. En d'autres termes, la production de denrées alimentaires d'origine végétale ou animale doit se faire, sur l'ensemble de la filière de production, sans recourir à aucune matière première, ni à aucun additif, auxiliaire technologique ou aliment pour animaux produit à partir d'OGM. L'utilisation d'organismes génétiquement modifiés et de leurs dérivés est interdite en agriculture biologique, ce qui est compatible avec l'utilisation de la désignation « produit sans recours au génie génétique » à l'échelon national prévue par la législation sur les denrées alimentaires. Quant à la législation européenne sur l'agriculture biologique, elle prévoit une déro-