Rapport explicatif

l'absence d'avantages pour l'agriculture suisse des variétés OGM actuellement disponibles ou à venir et les coûts engendrés par les mesures de coexistence. Finalement la motion se réfèrait à la tâche constitutionnelle de l'agriculture de répondre aux exigences du développement durable et du marché. Elle voyait dans le moratoire un moyen de profiler l'agriculture suisse sans OGM comme une agriculture de qualité.

Le 9 mai 2012, le Conseil fédéral a accueilli favorablement une ultime prolongation du moratoire, si elle permet au Parlement de débattre de la réglementation proposée sur la coexistence, y compris de la proposition concernant les « régions sans OGM ». A cela s'ajoute l'examen et la prise en compte des résultats récents du PNR 59 pour finaliser une réglementation de la coexistence cohérente et juridiquement sûre. Le Conseil fédéral a estimé qu'une deuxième prolongation du moratoire limitée à trois ans était acceptable au regard de la Constitution (art. 120) et des obligations internationales de la Suisse, notamment des normes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Finalement, le Conseil fédéral a relèvé que la durée du processus législatif et administratif conduisant à la révision de la LGG et la mise en œuvre future de la LGG révisée justifiaient à elles seules une prolongation du moratoire de trois ans.

Entre-temps, la matière de la motion Ritter a été introduite par la CER‐N lors de l’examen de la politique agricole 2014‐17 (Proposition Walter 98) et une prolongation du moratoire de quatre ans a été acceptée au Conseil national le 26 septembre 2012 (112 voix contre 62) sans avoir été l’objet d’une procédure de consultation. En plus, la motion 12.3028 Ritter, a été acceptée par le même conseil le 28 septembre 2012 par 123 voix pour et 62 contre. Le 12 décembre 2012, sur la ligne du Conseil national, le Conseil des états a également voté une prolongation du moratoire de quatre ans. Dans ses débats, il a privilégié par 22 voix à 12 la proposition Walter à celle de Gutzwiller (prolongation du moratoire de trois ans) soutenue par le Conseil fédéral. La proposition de la minorité (Freitag, Keller-Sutter) soutenant l'échéance du moratoire pour 2013 a été retirée. Ainsi le traitement de la motion Ritter est devenue caduque.

Les quatre ans supplémentaires offerts par le renouvellement du moratoire permettront de débattre et finaliser le régime de coexistence, y compris la proposition concernant les « régions sans OGM ».

1.1.2.3 Projets de réglementation antérieurs

A la suite de l'entrée en vigueur de la LGG en 2004, aucune demande pour la mise en circulation de semence génétiquement modifiée n'a été déposée conformément à l'ordonnance sur le matériel de multiplication²⁴. Néanmoins, les dispositions de la LGG et celles de la loi sur l'agriculture²⁵ devaient faire l'objet d'une concrétisation notamment au sujet de la cohabitation entre cultures OGM et conventionnelles et surtout concernant la question emblématique des distances d'isolement à respecter entre cultures OGM et conventionnelles. Ce fut chose faite par l'élaboration et la