Rapport explicatif

par le Tribunal fédéral¹²¹. Pour des raisons de célérité de la procédure, les décisions relatives au droit de vote des citoyens et aux élections et votations populaires ne peuvent pas faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral, si bien qu’il n’existe pas de double instance de recours dans ce cas¹²².

Le Tribunal fédéral connaît aussi en principe des recours contre les décisions de la Chancellerie fédérale en matière de droits politiques, aux termes de l’art. 82, let. c, en relation avec l’art. 88, al. 1, let. b, LTF¹²³. En vertu de l’art. 80, al. 3, LDP, les membres du comité d’initiative peuvent attaquer la décision résultant de l’examen préliminaire fait par la Chancellerie fédérale lorsqu’elle concerne la validité formelle de l’initiative (art. 69, al. 1, LDP) ou son titre (art. 69, al. 2, LDP). On peut en déduire a contrario que les traductions de la Chancellerie fédérale et son contrôle de la concordance des textes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral¹²⁴. Les voies de droit sont aussi limitées contre les décisions de la Chancellerie fédérale concernant le non-aboutissement d’une initiative populaire (voir art. 80, al. 2, LDP).

Existence d’une cause au sens de l’art. 29a, 1re phrase, Cst.

Le droit à l’accès au juge s’entend seulement d’une cause (art. 29a, 1^rephrase, Cst.). Les litiges qui ne portent pas sur des droits ou obligations juridiques de particuliers ne sont pas concernés par la garantie de l’art. 29a Cst.¹²⁵. Tout acte administratif ne donne pas droit à l’examen par un juge. L’examen matériel préliminaire se terminera par une constatation des autorités sous forme d’expertise. La mention standard en donnera le résultat en résumé. L’art. 68, al. 1, let. f, LDP enjoindra au comité d’initiative de porter cette mention, avec la référence à l’avis complet, sur toutes les listes de signatures. Si la mention manque, les signatures portées sur la liste en question ne seront pas valables (art. 72, al. 2, let. a, LDP). Ces caractéristiques fontelles d’un différend à ce sujet une cause au sens de l’art. 29a LDP ?

‒ Si le comité d’initiative s’oppose par exemple à l’obligation même d’imprimer

la mention sur les listes de signatures, obligation incluse dans la décision résultant de l’examen préliminaire, il s’agit d’une cause au sens de l’art. 29a Cst. Par ailleurs, l’examen matériel pourrait aussi donner lieu à une cause au sens de l’art. 29a Cst. dans le cas où la décision de la Chancellerie fédérale sur l’aboutissement de l’initiative populaire au sens de l’art. 72 LDP serait contestée. Cela peut se produire si la mention standard obligatoire est, sur quelques listes de signatures, incomplète ou illisible et que la Chancellerie fédérale déclare nulles les signatures en question. Le litige pourra alors être porté devant le Tribunal fédéral si les conditions légales d’admissibilité du recours sont remplies. L’art. 80, al. 3, 2^ephrase, LDP ne change rien à cela.