Rapport explicatif

ve à la conformité au droit international

d'une initiative populaire (avec la

DDIP)

3.1.3 Autres conséquences

L'introduction de l'examen matériel préliminaire pourra, selon les cas, prolonger la durée de la phase préparatoire, autrement dit celle qui précède le lancement d'une initiative. Elle n'aura en revanche aucune influence sur la durée du délai de 18 mois pour la récolte des signatures, qui démarre après l'examen préliminaire. Elle n'aura pas d'influence non plus sur les délais imposés par la loi au Conseil fédéral (art. 97, al. 1, let. a LParl) et à l'Assemblée fédérale (art. 100 LParl) pour traiter l'initiative populaire.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, les régions de montagne, l’économie, la société et l’environnement

Le projet n’a pas de conséquences pour les cantons et les communes, non plus que pour les régions de montagne, l’économie, la société ou l’environnement.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015¹¹⁵ et dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2012 du même nom¹¹⁶.

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

Il n’existe aucun lien avec les stratégies nationales du Conseil fédéral.