Rapport explicatif

3.1.2 En termes de personnel

L'adoption du projet A (examen matériel préliminaire des initiatives populaires) entraînera pour l'administration un accroissement des tâches, essentiellement à la charge de l'OFJ et la DDIP, d'une part, et de la Chancellerie fédérale d'autre part. L'OFJ et la DDIP seront chargés de rédiger conjointement un avis juridique sur la compatibilité de l'initiative avec le droit international, impératif et non impératif. Tout comme le contrôle préalable formel effectué par la Chancellerie fédérale, cet examen doit être fait pour chaque initiative lancée, peu importe qu'elle soit par la suite retirée ou n'obtienne pas le nombre de signatures nécessaire. Sur la vingtaine d'initiatives lancées en moyenne chaque année, toutes ne représenteront pas la même charge de travail dans la perspective de leur examen matériel par l’OFJ et la DDIP. Certaines n’ont aucun lien avec le droit international et ne présentent donc pas de problèmes de conformité avec celui-ci. D’autres initiatives sont susceptibles de présenter des problèmes complexes de compatibilité avec le droit international, qu’il s’agira d’abord d’identifier, puis d’analyser, pour parvenir à une conclusion sur la compatibilité avec les règles impératives du droit international et avec le droit international ordinaire. L'introduction de l’examen matériel préliminaire entraînera également un surcroît de travail pour la Chancellerie fédérale qui, en sus de ses tâches liées à l'examen formel de l'initiative, sera chargée d'assurer la coordination entre l'OFJ et la DDIP d'une part, et le comité d’initiative d'autre part, ainsi que d'effectuer l'examen linguistique et la traduction des éventuelles modifications apportées au texte par le comité d'initiative suite aux remarques de l'OFJ et de la DDIP. De plus, le contrôle des listes de signatures au moment du décompte des signatures demandera un peu plus de temps, du fait de l'ajout d'une indication obligatoire supplémentaire dont la présence devra être vérifiée.

L'adoption du projet B (extension des motifs d'invalidité) entraînera pour l'administration une modeste augmentation des tâches dans la mesure où les messages du Conseil fédéral concernant les initiatives populaires devront désormais inclure un chapitre examinant le respect de l'essence des droits fondamentaux.

Au vu de ces considérations, les ressources supplémentaires nécessaires peuvent être estimées à trois postes à plein temps (300%), à répartir entre la Chancellerie fédérale (1,5 poste) et l'OFJ et la DDIP (0,75 poste chacun).

L'adoption du projet C aura également pour conséquence un certain accroissement des tâches, en particulier à la charge de l'OFJ et de la DDIP, qui devront étendre l'examen préalable matériel au respect de l'essence des droits fondamentaux.

Coûts

Département Description succincte Nombre de postes

Chancellerie Tâches de coordination, de traduction et 1,5

fédérale de contrôle liées à l'examen matériel

préalable

DFAE Rédaction de la prise de position relati- 0,75

ve à la conformité au droit international

d'une initiative populaire (avec l'OFJ)

DFJP Rédaction de la prise de position relati- 0,75