Rapport explicatif

Même si, contrairement aux initiatives populaires, le non respect de ces conditions n'entraîne pas à proprement parler de sanction juridique, cela n'en diminue pas la valeur de l'obligation qu'a l'Assemblée fédérale de se conformer à ces limites matérielles¹¹⁴.

2.3 Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (projet C)

Art. 69, al. 4

Si l’on instaure un examen matériel préliminaire des initiatives populaires (projet A) et que l’on étende les limites matérielles des révisions constitutionnelles à l’essence des droits fondamentaux constitutionnels (projet B), il sera nécessaire d’élargir le champ de l’examen matériel préliminaire. La modification de l’art. 69, al. 4, LDP prévue dans le projet C oblige l’OFJ et la DDIP à examiner la conformité des initiatives populaires non seulement au droit international mais aussi à l’essence des droits fondamentaux garantis par la Constitution. Cet examen peut déboucher sur deux résultats: soit la compatibilité, soit un conflit avec l’essence des droits fondamentaux. Une brève mention standard résumera ce résultat. Elle devra être inscrite dans la décision résultant de l’examen préliminaire et apposée sur les listes de signatures en plus de celle concernant la compatibilité avec le droit international.

L’examen de la compatibilité avec l’essence des droits fondamentaux prendra normalement moins de temps que celui de la compatibilité avec le droit international. L’examen n’en demandera pas moins un peu plus de travail dans l’ensemble (voir ch. 3.1.2). On ne doit cependant pas s’attendre à un allongement sensible de la procédure.

Art. 75, al. 1

Cette norme est de nature déclaratoire. Elle récapitule les motifs d’invalidité des initiatives populaires fixés par la Constitution et en nomme la conséquence juridique, soit la déclaration de nullité, totale ou partielle, de l’initiative. Si le projet B est adopté et que la violation de l’essence des droits fondamentaux devient une limite matérielle de la validité des initiatives, l’art. 75, al. 1, doit être adapté en conséquence (voir aussi ch. 1.2.7).

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 En termes financiers

En dehors des coûts liés à l'augmentation des ressources en personnel présentées cidessous (ch. 3.1.2), les projets A, B et C n'ont pas de conséquences financières pour la Confédération.