Rapport explicatif

D’un point de vue terminologique, le droit du registre du commerce utilise les expressions «réquisition» et «inscription» avec les sens suivants: la réquisition d’inscription est l’acte par lequel une personne demande à l’office du registre du commerce d’inscrire un fait relatif à une entité juridique et lui remet à cette fin les pièces justificatives requises par la loi; par inscription, on entend à la fois le fait inscrit dans le registre du commerce et le processus par lequel l’office du registre du commerce enregistre le fait.

1.2.2 Modernisation du registre du commerce

1.2.2.1 Registre du commerce national et publication sur internet

Selon la conception proposée dans l’avant-projet, la tenue du registre incombe toujours à l’office cantonal du registre du commerce. Celui-ci continue donc à contrôler les réquisitions et les pièces justificatives telles que les statuts, et à formuler le libellé des inscriptions. La nouveauté est que la Confédération, agissant par l’OFRC, est responsable de la structure, de l’exploitation et du développement du registre du commerce électronique national, dans lequel l’office cantonal du registre du commerce saisit directement les inscriptions et où toutes les pièces justificatives sont enregistrées. Dès lors que les conditions requises sont remplies, l’office cantonal du registre du commerce peut libérer l’inscription pour validation par l’OFRC. La publication des inscriptions validées pourrait par exemple intervenir à minuit tous les jours ouvrables.

Les inscriptions dans le registre du commerce – nouvelles inscriptions et modifications d’inscriptions existantes – sont directement publiées sur internet, sous forme électronique, sur la base du registre du commerce national. Dans les limites de la publicité du registre du commerce, les utilisateurs peuvent consulter le registre du commerce directement par le biais d’internet. L’Index central des raisons de commerce (Zefix) devient donc superflu. Grâce au registre du commerce national, les transferts de données ne sont plus nécessaires.

1.2.2.2 Utilisation du numéro AVS et registre des personnes

De nombreuses modifications portées au registre du commerce sont des informations concernant des personnes physiques. La création d’un registre des personnes physiques inscrites dans le registre du commerce et l’utilisation du numéro AVS dans les bases de données de la Confédération devrait permettre la mise à jour automatique des données personnelles. De ce fait, l’obligation de déclarer les changements de nom ou de nationalité pourrait être supprimée. On pourrait même imaginer renoncer à la publication de certaines informations sur les personnes physiques qui figurent aujourd’hui dans le registre du commerce (par ex. la commune de domicile), si ces personnes peuvent être identifiées par d’autres canaux (voir art. 928b s.) – notamment par l’utilisation interne du numéro AVS. Bien entendu, le numéro AVS ne sera ni affiché ni publié (voir art. 936, al. 2).