Rapport explicatif

1.1.3 Appréciation de l’organisation actuelle

En Suisse, l’informatisation du registre du commerce a commencé dans les années 1990. Parallèlement, à l’exception du Valais, tous les cantons se sont dotés d’un office du registre du commerce unique. Berne est pour le moment le dernier à avoir franchi ce pas, en 2008, en fusionnant ses quatre offices régionaux dans un office du registre du commerce centralisé. Mais globalement, les procédures décrites sous ch. 1.1.2 n’ont pas changé depuis plus de 125 ans.

Plusieurs acteurs de la Confédération, des cantons et de l’économie privée – surtout dans le domaine de l’informatique – participent aux activités du registre du commerce avec des intentions et des attentes différentes. Par la force des choses, les échanges d’expériences sont fréquents.

Malgré certains aspects positifs, les inconvénients de l’organisation actuelle du registre du commerce sont aujourd’hui prépondérants. Pour le petit espace économique que représente la Suisse, il n’existe aucune base de données nationale, aucun archivage centralisé des informations relatives au registre du commerce et par conséquent aucun registre du commerce d’envergure nationale. L’utilisateur qui a besoin d’informations ne se limitant pas à un seul canton doit ainsi consulter plusieurs registres du commerce, ce qui rend la recherche d’informations relativement laborieuse et, par la force des choses, sujette à des erreurs. Or le registre du commerce devrait être en mesure de répondre aux besoins d’information des utilisateurs rapidement, sans complications et de manière fiable.

A cause du nombre d’acteurs impliqués, l’application uniforme du droit du commerce, des sociétés et des restructurations à l’échelle nationale s’avère difficile. Il n’existe pratiquement pas de liens entre les entités juridiques.