Rapport explicatif

1.1.4 Rapport de la Commission fédérale d’experts en matière de registre du commerce

La Commission fédérale d’experts en matière de registre du commerce est une commission extra-parlementaire du Département fédéral de justice et police (DFJP). Elle conseille l’OFRC, qui fait partie de l’Office fédéral de la justice (OFJ), dans les questions de droit du registre du commerce.

Pendant des décennies, le registre du commerce a pu offrir une image relativement figée car il devait répondre à des besoins d’information limités émanant d’utilisateurs principalement nationaux. Mais la situation s’est modifiée dès le début des années 2000. L’accélération de la dynamique de l’économie, l’intégration internationale des espaces économiques et l’informatisation ont une influence directe sur l’activité des autorités du registre du commerce. Début 2010, la commission d’experts a donc jugé qu’il était temps d’élaborer une vision d’avenir pour le registre du commerce.

La commission d’experts a discuté de cette vision lors de ses séances du 1^erfévrier, des 20 et 21 avril et du 23 septembre 2010, et consigné les résultats de ses discussions dans un rapport dont elle a adopté la version finale le 9 novembre 2010. Ce rapport, qui présente les axes de développement possibles du registre du commerce pour les dix à quinze prochaines années, a été publié en français et en allemand dans la revue de droit REPRAX¹⁶ début 2011.

La commission d’experts a jugé que les trois domaines suivants étaient prioritaires, car leur mise en place complète sur les plans juridique et technique prendra assez de temps:

Le futur registre pourrait comprendre trois niveaux: un niveau étatique, qui correspondrait au registre du commerce actuel et fournirait des indications de base sur les entités juridiques, un deuxième niveau – nouveau – à l’attention d’autres autorités fédérales, cantonales et communales, et un niveau privé, également nouveau, mis à la disposition des entités juridiques à différentes fins d’information. S’agissant du premier niveau, les autorités du registre du commerce disposeraient à tout le moins du pouvoir d’examen actuel. Il serait identique dans chaque canton, ce qui permettrait de garantir des extraits du registre du commerce uniformes et des inscriptions au registre du commerce comparables dans toute la Suisse. Le contenu de ce premier niveau devrait être clarifié de manière détaillée. Le deuxième niveau se baserait sur le premier. Il servirait notamment à intensifier la coopération entre les autorités du registre du commerce et d’autres autorités et à actualiser les inscriptions au registre du commerce pour des faits importants (par ex. déclaration de faillite, nomination d’un chargé d’enquête ou d’un commissaire au sursis concordataire, changement de domicile ou de nom, agrément de réviseurs/experts-réviseurs). Les entités juridiques géreraient alors le troisième niveau (par ex. adresses courriel et internet, numéros de téléphone, fonctions et pouvoirs, informations aux associés). Les autorités du registre du commerce se borneraient à mettre à disposition une infrastructure. Certains aspects seraient prédéterminés (par ex. au moyen de formulaires), de manière à assurer autant que possible l’uniformité de ce troisième niveau,