Rapport explicatif

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le marché intérieur¹⁵, le 1^erjuillet 1996, tous les acteurs de l’économie privée peuvent déployer des activités hors de leur canton. Il est relativement simple, pour une entité juridique, de déplacer son siège dans un autre canton et par conséquent dans la sphère de compétence géographique d’un nouvel office du registre du commerce. Si les exigences des offices du registre du commerce en matière d’inscription divergent, cela crée une concurrence indésirable sur le plan de l’application des mêmes dispositions légales et réglementaires, en contradiction avec le principe de l’application uniforme du droit fédéral. Certains acteurs de l’économie privée pourraient ainsi être attirés par la voie de la moindre résistance. Pour la plupart d’entre eux, les pratiques cantonales divergentes, par exemple en matière de contenu des statuts, de preuve des apports ou d’admissibilité des désignations de fonction des personnes physiques, entraînent des charges supplémentaires en temps et en argent. Mais cela se traduit aussi par une perte de confiance dans la qualité des pièces justificatives ainsi que par des déficits au niveau de la lisibilité et de la comparaison intercantonale des inscriptions au registre du commerce.

L’enregistrement d’informations économiques par des services différents, dans des bases de données différentes, au sein des administrations cantonales et fédérales accroît les risques d’erreur et de données insuffisamment structurées. Ainsi, une erreur de saisie au début du processus ne peut pratiquement plus être décelée par la suite.

Malgré les progrès de l’informatisation, il s’écoule encore un temps trop précieux pour l’économie entre l’inscription dans le registre journalier de l’office cantonal et la publication opposables aux tiers dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Il serait techniquement possible, aujourd’hui déjà, de publier les données dès leur approbation par l’OFRC, mais il n’existe aucune base légale pour le faire.

Il n’existe aucun lien entre les registres du commerce cantonaux et d’autres registres publics contenant également des données économiques importantes, comme le registre des faillites, le registre de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) ou les registres des professions soumises à autorisation. La Confédération et les cantons disposent ainsi d’une grande quantité d’informations économiques, mais ils ne peuvent pas les mettre à la disposition du public sous une forme conviviale car il n’existe pas de registre du commerce national, structuré de façon uniforme et offrant les options de recherche ainsi que les liens requis. Cette lacune est comblée par des services d’information privés qui retraitent les données fédérales et cantonales et proposent les résultats de leur travail aux utilisateurs, le plus souvent contre paiement. Souvent, ils offrent aussi une fonction de recherche par personne. De cette façon, l’économie doit faire confiance à des données qui n’ont pas été vérifiées par un organisme étatique. Et en fin de compte, les utilisateurs paient pour des informations dont la plupart pourraient être mises à leur disposition par l’Etat à moindres coûts, voire gratuitement, puisqu’elles sont déjà enregistrées dans l’une ou l’autre de ses bases de données.