Rapport explicatif

répétition superflue des principes généraux du droit de la responsabilité énoncés à l’art. 41 CO.

La norme sur la responsabilité des autorités du registre du commerce prévue dans le message du 21 décembre 2007¹⁹ n’a pas été reprise dans le projet car ces aspects sont réglés de manière équivalente et autonome tant dans le droit cantonal que dans le droit fédéral public²⁰ (voir art. 61, al. 1, CO).

Le titre dix-septième du code des obligations est modernisé. L’art. 462 CO sur les mandataires commerciaux est abrogé. Aujourd’hui déjà, les mandataires commerciaux ne peuvent pas être inscrits dans le registre du commerce et ce type de pouvoir peut être remplacé sur le plan matériel par des dispositions existantes du code des obligations. En revanche, les dispositions sur les fondés de procuration sont conservées, précisées et partiellement assouplies. La portée de la procuration ne change pas (art. 458 ss.).

L’institution juridique de l’indivision régie par les art. 336 à 348 du code civil²¹ est abrogée. Pratiquement personne ne recourt aujourd’hui à l’indivision. D’autres institutions juridiques prévues par le code civil offrent des alternatives appropriées comme la société simple, la société en nom collectif ou la société en commandite, voire la fondation. Les indivisions existantes pourront toutefois être perpétuées (voir le nouvel art. 13d du titre final du CC).

La société coopérative est mise sur un pied d’égalité avec les sociétés de capitaux en matière de forme des décisions relatives aux statuts. Seules les coopératives aux structures simples pourront encore recourir à la forme écrite. Pour toutes les autres, la forme authentique sera requise pour toutes les décisions relatives aux statuts. Un traitement différencié entre sociétés de capitaux et sociétés coopératives ne se justifie pas objectivement sur ce point (voir notamment art. 830).

1.3 Alternatives et idées de révision rejetées

1.3.1 Création d’un office du registre du commerce fédéral

Il serait possible de créer un office du registre du commerce fédéral unique, en lieu et place des offices cantonaux. Du fait de cette centralisation, les offices cantonaux du registre du commerce deviendraient superflus. Comme la réquisition et l’inscription dans le registre du commerce sera de toute façon possible par des moyens exclusivement électroniques à partir du 1^erjanvier 2013, la question de la proximité géographique entre le registre du commerce et les acteurs de l’économie va perdre énormément d’importance. Il serait cependant possible d’établir des succursales de l’autorité fédérale du registre du commerce dans certains cantons ou régions.