Rapport explicatif

ailleurs, la révision partielle de l’ORC du 23 septembre 2011 a défini un cadre juridique pour la gestion électronique des affaires²⁴. La question Noser du 27 septembre 2012 «Promouvoir la SuisseID. Modifier le registre du commerce au moyen de la signature électronique»²⁵ s’inscrit dans la même ligne. L’obligation légale de déposer la réquisition et les justificatifs sous forme électronique, comme le prévoit l’avant-projet, encourage l’utilisation de la SuisseID et promeut sa diffusion nationale.

De nombreuses interventions demandant des allégements pour les PME ont été déposées, mais seules quelques-unes formulent des exigences concernant le registre du commerce, et pas en priorité (voir par ex. l’interpellation Hochreutener du 29 septembre 2011 «Des guichets uniques pour simplifier les tâches administratives des PME»²⁶ ou le postulat Schmid du 27 septembre 2012 «Rendre possible la fondation d'une société en cinq jours ouvrables grâce au principe du guichet unique»²⁷). Le projet allège considérablement la charge administrative des PME, notamment par le biais d’un assouplissement des exigences quant à la forme des statuts des sociétés à responsabilité limitée et satisfait ainsi à l'une des revendications du postulat Noser du 14 avril 2011 («Réduction des charges administratives et fiscales pour le financement des jeunes sociétés»²⁸.

Le postulat Schwaab du 14 mars 2012 «Droit à l’oubli numérique»²⁹ présente un lien avec la modernisation du registre du commerce, et plus particulièrement avec la publicité des inscriptions au registre du commerce. Le Conseil fédéral s’est déjà déclaré prêt à examiner l’opportunité de préciser le droit à l’oubli dans divers domaines³⁰.

1.5 Droit comparé et rapports avec le droit européen

1.5.1 Tendance à l’interconnexion des registres au sein de l’UE

Les 27 Etats-membres de l’Union européenne (UE) disposent d’un registre du commerce. Ces derniers sont gérés à l’échelon national, régional, voire local et sont organisés de différentes façons. Le contenu des registres, l’accès aux documents ainsi que le contrôle juridique et le traitement des modifications divergent également. Il existe cependant un noyau commun de prestations minimales: la vérification, l’enregistrement et la publication d’informations telles que la forme juridique, le siège, le but social ou encore les pouvoirs de représentation au sein de l’entreprise. Les offices nationaux du registre du commerce ne sont actuellement pas en mesure d’échanger des informations entre eux de manière efficace et transparente. Certains d’entre eux ont institué une collaboration, mais elle repose sur des bases volontaires et reste limitée. Avec la croissance du marché intérieur de l’UE, les