Rapport explicatif

partenaires commerciaux, les créanciers et les consommateurs ont pourtant de plus en plus souvent besoin d’informations sur les entreprises provenant de plusieurs Etats-membres, que ce soit à des fins commerciales ou pour faciliter des démarches judiciaires.

Pour répondre à ces besoins et pour accroître globalement la compétitivité des entreprises, le 24 février 2011 la Commission européenne a adopté une proposition de directive sur l’interconnexion des registres des sociétés au sein de l’UE³¹. Un accord sur l’approche en matière d’interconnexion des registres du commerce et des sociétés a pu être atteint lors du sommet du Conseil européen des 5 et 6 décembre 2011³². Cela permet tout d’abord d’instituer une communication électronique entre les registres du commerce de tous les Etats-membres et la transmission d’informations à certains utilisateurs sous une forme standardisée dans toute l’UE. Il ne s’agit pas de créer une base de données centralisée des registres de l’UE. Mais en mettant à disposition des informations issues de leurs registres nationaux, les Etatsmembres créent une plateforme commune, centralisée à l’échelle européenne, et garantissent ainsi l’interopérabilité. Cette plateforme doit servir de point de convergence entre les différentes applications informatiques et les services offerts et elle pourra être utilisée par tous les registres nationaux³³. Le système d’interconnexion des registres des sociétés est considéré comme l’une des pierres angulaires de l’amélioration du marché intérieur de l’UE. Elle doit accroître la sécurité juridique pour les entreprises et les citoyens et supprimer des obstacles et des coûts grevant les activités économiques transfrontalières. L’objectif de la directive est donc l’interconnexion purement technique des registres nationaux actuels. Tous les Etatsmembres sont tenus de faciliter l’accès aux informations officielles concernant les sociétés afin que les utilisateurs puissent obtenir les renseignements souhaités sous forme électronique. A cette fin, la directive règle la standardisation et l’échange des informations contenues dans les registres et institue une plateforme européenne commune. Les données relatives aux fusions, aux transferts de siège et aux filiales étrangères devront être transmises automatiquement et les informations sur les liquidations et les faillites devront être tenues à jour.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la nouvelle directive le 13 juin 2012³⁴. Le Portail européen e-Justice³⁵ jouera ultérieurement le rôle de point d’accès centralisé. Chaque entreprise sera dotée d’un code spécifique qui permettra de l’identifier à travers l’Union. Les numéros d’identification nationaux ne seront pas remplacés mais complétés par un code pays. Une assistance multilingue garantira la mise à disposition d’écrans de recherche dans toutes les langues de l’UE. De la sorte, les informations provenant de tous les registres du