Rapport explicatif

migration des données lorsqu’un nouveau logiciel doit être installé ou qu’un nouveau serveur est mis en service. Les innovations techniques peuvent être mises en œuvre plus rapidement, den manière plus avantageuse et sans bureaucratie. On pourrait par exemple imaginer un service push qui permettrait d’avertir les abonnés au moyen d’un SMS ou d’un courriel de toute modification de l’inscription au registre du commerce d’une entité juridique donnée. La centralisation des données simplifie aussi la résolution des problèmes quotidiens de l’exploitation.

Le registre du commerce national et l’utilisation d’un logiciel unique permettent une mise en œuvre plus efficace et efficiente du droit suisse des sociétés et du registre du commerce. Cela améliore la lisibilité et la comparabilité intercantonale des inscriptions au registre du commerce. On pourrait par exemple remédier au foisonnement actuel de désignations de fonctions qui ne sont pas prévues par la loi (questeur, gérant, commandeur, garde-port, sous-directeur, etc.) en prévoyant un champ offrant un choix limité de fonctions dans le logiciel standard⁵¹.

Aujourd’hui, chaque canton exploite sa propre base de données et ses propres archives, en partie sous forme électronique et en partie sous forme papier. Quinze cantons enregistrent leurs données électroniques au même endroit; les données sont cependant séparées les unes des autres. Onze cantons enregistrent leurs données de manière autonome. Le registre du commerce national permet aussi de gérer cet aspect de manière uniforme. Il est probable que de nombreux cantons pourront ainsi réduire sensiblement leurs archives du registre du commerce.

Après la phase de mise en place, le registre du commerce national et le logiciel unique déboucheront sur une baisse des coûts de maintenance – archivage compris – et de développement.

Un registre du commerce national pourrait présenter les inconvénients suivants:

Une panne technique ou un piratage informatique du registre du commerce national pourrait affecter le registre du commerce dans l’ensemble du pays. Cet inconvénient peut paraître important, mais il doit être relativisé dans la mesure où aujourd’hui déjà, 22 cantons et 24 offices du registre du commerce recourent aux prestations du même fournisseur externe. Quant à la probabilité d’un piratage informatique, on rappellera que toutes les inscriptions au registre du commerce, y compris les pièces justificatives, sont déjà accessibles au public (art. 930 CO, art. 10 ORC). De plus, du fait de l’existence d’un registre national, de nombreux échanges entre les cantons et la Confédération et entre les services de la Confédération n’auront plus lieu d’être. Enfin, la Confédération mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d’éviter les pannes techniques et les attaques de pirates informatiques. Elle dispose d’ailleurs d’un certain bagage d’expérience en matière de protection des banques de données et des systèmes informatiques centralisés grâce à Infostar, le registre centralisé de l’état civil (art. 45a CC⁵²),⁵³ et à VOSTRA, le casier judiciaire centralisé et entièrement automatique (art. 365 CP⁵⁴).

Le registre du commerce national pourrait être perçu comme une perte d’autonomie de la part des cantons. Cette perte n’est cependant pas si grande. Selon l’al. 2, les