Rapport explicatif

Les art. 641, 778a et 836 CO concernant l’inscription des succursales dans le registre du commerce sont regroupés à l’al. 2 pour plus de clarté. En contrepartie, ces dispositions sont abrogées dans le droit de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative. Par souci de précision et par analogie avec l’al. 1, il est aussi établi que l’obligation de requérir l’inscription d’une succursale naît dès le moment où celle-ci exploite une entreprise en la forme commerciale.

Le Tribunal fédéral s’est exprimé sur différents aspect de la notion d’entreprise exploitée en la forme commerciale, en soulignant à chaque fois qu’il fallait prendre en considération l’ensemble des circonstances dans lesquelles une activité est exercée⁷¹. Dans la mesure où ce sont les circonstances du cas d’espèce qui sont déterminantes, une définition exacte de cette notion n’est pas possible. Dans certains cas, la notion d’entreprise au sens de l’art. 2, let. b, ORC, à savoir «une activité économique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier», nécessite aussi d’être précisée⁷². Il ressort toutefois clairement de la jurisprudence du Tribunal fédéral qu’une entreprise n’a qualité d’entreprise exploitée en la forme commerciale qu’à partir du moment où les fonds propres ou les fonds de tiers sont investis dans une organisation professionnelle du point de vue de la gestion d’entreprise, de la comptabilité et de la présentation des comptes. Le propriétaire de l’entreprise n’exécute plus le travail professionnel lui-même et revêt plutôt une fonction d’organisateur ou de dirigeant de personnes salariées qui ont souvent les mêmes qualifications professionnelles que lui. D’autres indices de l’existence d’une entreprise exploitée en la forme commerciale sont un chiffre d’affaires élevé, un appareil de production coûteux et des frais de comptabilité et de conseil juridique élevés⁷³.

L’al. 3 permet aux personnes physiques et aux succursales qui exploitent une entreprise qui ne remplit pas entièrement les critères de l’exploitation en la forme commerciale, de requérir malgré tout leur inscription au registre du commerce. L’inscription volontaire au sens de l’al. 3 est toutefois limitée à ces deux entités juridiques. Il reste impossible aux sociétés simples (art. 530 ss. CO) ou aux trusts institués en vertu d’un droit étranger (art. 149a ss. LDIP⁷⁴) de se faire inscrire au registre du commerce.

Art. 932a 2. Instituts de droit public

Pour être reconnue en qualité d’institut de droit public au sens de l’art. 927, al. 2, ch. 13, l’institution doit être autonome sur le plan de l’organisation. Le critère de l’indépendance dans l’organisation ne se recoupe pas forcément avec celui de la personnalité juridique. Ainsi un institut de droit public ne doit-il pas obligatoirement