Rapport explicatif

se, à la communauté de biens, à la société simple et à la fondation¹²⁶. Sur le plan fiscal, l’indivision est traitée depuis toujours comme une société simple; autrement dit le produit est imposé en qualité de revenu auprès de chaque indivis¹²⁷.

Dans ces circonstances, il n’est pas surprenant que cette institution ne soit pratiquement plus utilisée¹²⁸. A peine une cinquantaine d’indivisions sont inscrites au registre du commerce¹²⁹. Au cours des dix dernières années, seules huit nouvelles indivisions ont été constituées dont six en Suisse romande (quatre pour le seul canton de Vaud) et deux seulement en Suisse alémanique (une à Schwyz et une en Argovie).

La protection de la propriété foncière rurale est aujourd’hui assurée par la loi fédérale sur le droit foncier rural¹³⁰, notamment à travers l’interdiction de partage matériel et de morcellement (art. 58 LDFR) et par l’obligation d’obtenir une autorisation pour acquérir les entreprises et les immeubles agricoles (art. 61 LDFR). De plus, d’autres institutions juridiques permettent de garantir la sauvegarde du patrimoine plus simplement (communauté de biens, société simple, fondation, société en nom collectif). De toute manière, la gestion des grandes fortunes est généralement confiée à des structures professionnalisées.

L’institution juridique de l’indivision est donc désuète et peut par conséquent être abrogée.

Art. 13d du titre final du code civil (nouveau)

Les indivisions qui ont été constituées avant l’entrée en vigueur de l’abrogation des dispositions régissant cette institution juridique (voir art. 336 à 348 ci-dessus) restent soumises à l’ancien droit et ne sont donc pas automatiquement dissoutes.

2.4.2 Loi sur la surveillance de la révision

2.4.2.1 Assurance-qualité des entreprises de révision

2.4.2.1.1 Contexte

Les prestations de révision se caractérisent par un niveau élevé de complexité et de dynamisme, lié à l’évolution constante des sociétés révisées et du référentiel normatif. Par ailleurs, la pression concurrentielle contraint les entreprises de révision à fournir leurs prestations au meilleur prix. Le risque résultant est que les prestations de révision ne soient pas toujours conformes aux dispositions légales et aux règles professionnelles.

Il incombe aux entreprises de révision de maîtriser ce risque en se dotant d’un système interne d’assurance-qualité. Un tel système englobe l’ensemble des procédures et des règles visant à garantir le respect des dispositions légales et des règles