Rapport explicatif

seuils font logiquement partie des grandes entreprises. Ces nouvelles valeurs seuils remettent en question le dispositif prévu par le législateur en ce qui concerne le système interne d’assurance-qualité et le système externe d’assurance-qualité, la question étant de savoir si ce dispositif est encore une réponse valable face aux risques inhérents à la révision des entreprises concernées.

2.4.2.1.2 Assurance-qualité interne

Considérons les mandats de révision émanant d‘entreprises dont la taille, la complexité et l’importance économique sont supérieures aux valeurs seuils (total du bilan: 20 millions de francs, chiffre d’affaires: 40 millions de francs, effectifs: 250 équivalents plein-temps en moyenne annuelle): aucune simplification ne se justifie objectivement en ce qui concerne le système interne d’assurance-qualité. Les entreprises de révision mandatées pour la révision de telles sociétés doivent par conséquent être dotées d’un système interne d’assurance-qualité à partir du 1^erseptembre 2013¹³⁷.

En revanche, il apparaît raisonnable de supprimer l’obligation légale du système interne d’assurance-qualité pour les entreprises de révision dont les activités se limitent au contrôle restreint (cf. à ce propos art. 6, al. 1, let. d et al. 1^bisP-LSR). Par rapport à la législation en vigueur, les nouvelles dispositions allègent considérablement les organes de révision des PME. L’abandon de l’obligation légale n’empêchera pas les entreprises de révision de s’astreindre au régime du système interne d’assurance-qualité pour se prémunir contre les risques de responsabilité. Par ailleurs, les associations professionnelles pourront toujours adresser à leurs membres des directives en matière d’assurance-qualité interne. Les acteurs du marché seront finalement aussi appelés à se prononcer sur la valeur qu’ils accordent à l’assurancequalité interne et sur la justesse du nouveau dispositif légal. Dans cette optique, il serait judicieux, encore sous la législation en vigueur, d’ajouter au registre ASR une mention indiquant si l’entreprise de révision dispose d’une assurance-qualité interne et quelles en sont les modalités de fonctionnement¹³⁸.

2.4.2.1.3 Assurance-qualité externe

Le contrôle de qualité externe consiste à faire examiner par une tierce personne qualifiée et indépendante si le système interne d’assurance-qualité est adéquat et efficace. Le système interne d’assurance-qualité (cf. supra, ch. 2.4.2.1.1 s) constitue un préalable important pour réaliser des révisions de haute qualité. Mais l’assurancequalité interne ne suffit pas toujours à consolider la fiabilité de la révision. Une assurance-qualité externe s’impose donc dans tous les cas où il faut crédibiliser le