Rapport explicatif
Consultation 2012/142: Modification du code des obligations (droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) et du droit de la surveillance de la révision · 68 pages
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ses contrôles en fonction des risques encourus: en clair, elle définit l’envergure et la profondeur de chaque examen en fonction de la taille et de la complexité des mandats de révision considérés.
2.4.2.2 Surveillance des entreprises de révision étrangères
Aux fins de protection des investisseurs sur le marché suisse et à l'instar des réglementations étrangères régissant la même matière150, la loi sur la surveillance de la révision151 déploie certains effets extraterritoriaux. C’est ainsi que les entreprises de révision étrangères doivent aussi être surveillées par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR), ou par une autorité de surveillance étrangère reconnue par le Conseil fédéral, si elles auditent des sociétés étrangères qui sont actives directement ou indirectement sur le marché suisse des capitaux (art. 8 al. 1 LSR). De cette manière, le champ d’application interne de la surveillance de la révision est étendu aux sociétés qui opèrent sur le plan international152. L’art. 8 LSR est la base légale de cette extra-territorialité, mais il n’est pas encore entré en force car des accords de collaboration et de reconnaissance réciproque doivent d’abord être signés avec les principales autorités étrangères partenaires.
Etant donné le champ d’application extraterritorial de la LSR, l’organe de révision d’un groupe actif au plan international tombe sous le coup de la surveillance de plusieurs Etats. Pour éviter les redondances, la LSR prévoit deux exceptions à l’agrément obligatoire et à la surveillance par l‘ASR:
lorsque l’entreprise de révision étrangère est placée sous la surveillance d’une autorité étrangère reconnue par le Conseil fédéral (art. 8, al. 2 LSR);
lorsque l’emprunt par obligations est garanti par une société qui dispose d’une entreprise de révision placée sous la surveillance de l’ASR ou d’une autorité de surveillance étrangère reconnue par le Conseil fédéral (art. 8, al. 3 LSR)153.
A l’instar de l’UE et du Japon, mais à la différence des USA, la Suisse applique le modèle de la surveillance par l’Etat de domicile, ce modèle étant étroitement lié au principe de la reconnaissance mutuelle (mutual recognition en anglais). Selon ce modèle, l’agrément et la surveillance des entreprises de révision relèvent en premier lieu de la compétence de l’autorité de surveillance de l’Etat dans lequel l’entreprise
150 Cf. Section 106 de la loi américaine Sarbanes-Oxlex-Act du 2002 et art. 44 et suivants de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, Journal officiel de l'Union européenne L.157/87 du 9 juin 2006, p. 87 ss, p 104 ss.
151 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR; RS 221.302)
152 Message du 23 juin 2004 concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs, FF 2004 3745, 3839 ss.
153 Les emprunts obligatoires étrangers sont souvent émis par des émetteurs ayant leur siège dans des Etats off-shore, mais sont garantis par une société mère établie dans un état onshore. Les investisseurs ne sont pas désavantagés dans la mesure où l’emprunt obligataire est intégralement garanti par une société mère dont l’organe de révision est placé sous surveillance (cf. message du Conseil fédéral concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs, FF 2004 3745, 3841).