Projet

Loi sur la surveillance de la révision

ment à l'art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers¹⁷:

Art. 127

Abrogé

Art. 128 Audit

La FINMA règle le contenu de l'audit.

Art. 129

Abrogé

3. Loi du 8 novembre 1934 sur les banques18

Art. 18

¹Les banques, les groupes financiers et les conglomérats financiers chargent une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision selon l'art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹⁹ de procéder à un audit conformément à l'art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers²⁰.

²La FINMA règle le contenu de l'audit.

Art. 23

Abrogé

Art. 39

La responsabilité des fondateurs d’une banque, celle des organes chargés de la gestion, de la direction générale, de la surveillance et du contrôle de la banque et celle des liquidateurs nommés par la banque sont régies par les dispositions du droit de la société anonyme (art. 752 à 760 CO).

¹⁷RS 956.1

¹⁸RS 952.0

19 RS 221.302