Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet relatif à la loi fédérale sur la concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit

du 20 décembre 2012

Condensé

En vertu de la législation actuelle, la surveillance des entreprises de révision est exercée par deux autorités, à savoir:

• l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). Instituée en

2007, l’ASR octroie un agrément aux personnes physiques et aux entreprises qui entendent fournir des prestations de révision requises par la loi. Elle exerce par ailleurs la surveillance des entreprises de révision qui révisent des sociétés ouvertes au public.

• l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). La

FINMA exerce la surveillance des sociétés d’audit chargées du contrôle des établissements financiers. Par ailleurs, elle se fonde sur l’agrément octroyé par l’ASR pour délivrer les agréments requis en vertu des lois particulières régissant la surveillance des marchés financiers.

Dans l’exercice de leurs mandats respectifs, la FINMA et l’ASR sont amenées à inspecter les mêmes entreprises de révision lorsque celles-ci opèrent dans différents secteurs, avec des rôles différents. Il s’ensuit un chevauchement partiel de compétences.

Les deux autorités se sont efforcées de coordonner leurs activités pour éviter les doublons administratifs dans la mesure du possible. Après cinq ans d’exercice, le bilan pratique de cette collaboration est certes agrémenté de quelques succès, mais il révèle aussi d’importantes faiblesses systémiques face auxquelles une simple coordination n’est d’aucun remède.

Désormais, l’ASR sera seule à exercer la surveillance des entreprises de révision (selon la terminologie de l’ASR) et des sociétés d’audit (selon la terminologie de la FINMA). La concentration des ressources humaines et des compétences de surveillance au sein d’une seule et unique entité a pour avantage de corriger définitivement les défauts du système en vigueur et de favoriser une professionnalisation encore plus pointue de la surveillance des auditeurs financiers. Cette restructuration améliore par ailleurs l’indépendance de la FINMA vis-à-vis des sociétés d’audit, ce qui améliore les échanges entre les sociétés d’audit et la FINMA en cas de problème touchant aux établissements financiers assujettis. Enfin, elle supprime les doublons administratifs, ce qui représente un gain d’efficacité appréciable pour les sociétés d’audit.