Projet

Annexe (Chiff. II)

Modification du droit en vigueur

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage11

Art. 38a III. Contrôle des centrales d'émission de lettres de gage

¹Les centrales d’émission de lettres de gage chargent une société d'audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision selon l'art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹² de procéder à un audit conformément à l'art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers¹³.

²La FINMA règle le contenu de l'audit.

³Abrogé

2. Loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs14

Art. 2, al. 3, let. c

³Les sociétés d’investissements revêtant la forme de la société anonyme ne sont pas non plus soumises à la présente loi si elles sont cotées à une bourse suisse ou si elles remplissent les conditions suivantes:

c. une société d'audit agréée par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision selon l'art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹⁵ fournit chaque année la preuve qu’elle respecte ces conditions.

Art. 126, al. 1

¹Les personnes énoncées ci-après chargent une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision selon l'art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹⁶ de procéder à un audit conformé-

11 RS 211.423.4

12 RS 221.302

¹³RS 956.1

¹⁴RS 951.31

15 RS 221.302

16 RS 221.302