Projet

Art. 36a, al. 1, deuxième phrase

¹... La responsabilité des sociétés d’audit désignées au sens de l'art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 22 juin 2007⁸ sur la surveillance des marchés financiers est régie par le droit des sociétés anonymes (art. 752 à 760 CO⁹).

Art. 38, al. 2 et 3

²Elle établit annuellement un rapport de gestion sur ses activités à l’attention du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale.

³Le rapport de gestion contient les comptes annuels (art. 35) et le rapport de l’organe de révision (art. 32).

Art. 39, al. 1, let. b

¹Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque:

b. contrevient à l'obligation de communiquer selon l'art. 15a, al. 2;

Art. 39a (nouveau) Infractions commises dans une entreprise

Il peut être renoncé à poursuivre les personnes punissables selon l’art. 39 et condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 de la LF du 22 mars 1974¹⁰ sur le droit pénal administratif) aux conditions suivantes:

a. l’enquête rendrait nécessaire à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif des mesures d’instruction hors de proportion par rapport à la peine encourue; et

b. l’amende entrant en ligne de compte pour les infractions aux dispositions de la présente loi ne dépasse pas 20 000 francs.

Art. 40, al. 1, let. a^bis(nouveau) et b

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a^bis. cite faussement ou passe sous silence des faits importants dans le rapport de révision, le rapport d'audit ou l'attestation d'audit;

b. ne permet pas à l'autorité de surveillance d'accéder à ses locaux (art. 13, al. 2), ne lui transmet pas les informations ou les documents exigés (art. 15a, al. 1) ou lui fournit des informations fausses ou incomplètes;

Art. 43a Dispositions transitoires de la modification du …

¹Les prestations en matière de révision dont la fourniture est subordonnée, selon le nouveau droit à l'agrément en qualité d’entreprise de révision soumise à la surveil-

8 RS 956.1