Projet

Loi sur la surveillance de la révision

lance de l'Etat peuvent encore être effectuées avec l'agrément exigé selon l'ancien droit jusqu'à six mois après l'entrée en vigueur de la modification du... .

²L'autorité de surveillance reprend toutes les procédures ouvertes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers contre des sociétés d'audit ou contre des auditeurs responsables avant l'entrée en vigueur de la modification du... .

II

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

III

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.