Projet

Loi sur la surveillance de la révision

Art. 24a Chargé d'audit

¹La FINMA peut charger une personne qualifiée et indépendante d'auditer un assujetti.

²La FINMA arrête les tâches du chargé d'audit dans la décision de nomination.

³Les frais occasionnés par l'engagement d'un chargé d'audit sont à la charge de l'assujetti.

Art. 25 Obligations des assujettis audités

¹L’assujetti fournit à la société d’audit désignée ou au tiers mandaté par la FINMA en vertu des lois sur les marchés financiers tous les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

²Il informe la FINMA du choix d'une société d'audit.

Art. 26

Abrogé

Art. 28, al. 1 et 2

¹Abrogé

²La FINMA et l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision se communiquent tous les renseignements et documents nécessaires à la mise en œuvre de la législation applicable.

Art. 28a Choix et changement de la société d'audit

¹L'audit effectué au titre d'une autorisation et les audits habituels doivent être exécutés par deux sociétés d’audit distinctes.

²Dans des cas justifiés, la FINMA peut exiger de l'assujetti de changer de société d'audit.

³La FINMA informe l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision avant de prononcer un changement selon l'al. 2.

Art. 29, al. 2

²Les assujettis et leurs sociétés d’audits selon les lois sur les marchés financiers renseignent sans délai la FINMA sur tout fait important susceptible de l’intéresser.

Art. 43, al. 1 et 4

¹La FINMA peut, afin d’assurer l’application des lois sur les marchés financiers, procéder elle-même ou faire procéder par une société d’audit ou par un chargé d'audit à des audits directs dans des établissements d’assujettis sis à l’étranger dont elle assume la surveillance consolidée incombant au pays d’origine.